Impôts : et si vous ne pouvez pas payer ?

Impôts : et si vous ne pouvez pas payer ?

Si vous rencontrez des difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander un délai supplémentaire, un étalement des paiements ou même une remise gracieuse. Dans tous les cas, n'attendez pas pour contacter le fisc.

Le premier réflexe à avoir si vous ne pouvez pas payer vos impôts est de demander un délai supplémentaire de paiement au fisc. Mais attention, il vous faut une bonne raison !

Obtenir un délai de paiement de votre impôt

Vos ressources sont en chute libre ? Si vous percevez des revenus récurrents (salaires, indemnités, pensions, rentes viagères, etc.) et qu’ils sont en diminution de 30 % au moins, obtenir un délai de paiement de votre impôt sur le revenu est un droit.

Pour vos impôts locaux, en revanche, l'obtention de délais supplémentaires de paiement relève du pouvoir discretionnaire de l'administration fiscale (quelle que soit l'importance de vos difficultés financières). 

  • En général, elle vous en accorde si les difficultés rencontrées sont justifiées et indépendantes de votre volonté.
  • Le comptable public examine aussi les motifs de vos difficultés (maladie, décès, situation personnelle...).
  • Il est possible d'obtenir des délais même si vous êtes sorti du système de paiement mensuel de l'impôt du fait de vos difficultés financières.

Dans chaque département, une commission spéciale (commission des chefs des services financiers) est chargée d'examiner la situation des contribuables retardataires et peut établir un plan de recouvrement échelonné de leurs dettes fiscales.

A noter ! Si votre demande de délais de paiement est refusée, vous pouvez la présenter au directeur des services fiscaux. 

Demander une remise gracieuse

Si vos difficultés financières sont telles que même un étalement de votre impôt ne vous permet pas de l'honorer, vous pouvez en solliciter la remise, ou la modération, à titre gracieux.

Attention, cependant, car cette remise n'est pas un droit. il s’agit d’obtenir la bienveillance de l’administration.

  • Le recours gracieux n’est soumis à aucune condition de délai. Il doit être établi par écrit et adressé au service des impôts compétent. Il peut être renouvelé sui vous avez des éléments nouveaux à faire valoir (une aggravation de vos difficultés financières, par exemple).
  • La décision est prise par des autorités différentes selon l'importance des sommes en jeu : directeur départemental des finances publiques, directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée, ministre.
  • Les décisions des directeurs peuvent être attaquées devant le ministre, qui statue alors en dernier ressort.
  • Si l’autorité administrative ne s’est pas prononcée dans un délai de deux mois, porté à quatre pour les demandes les plus complexes, elle est réputée avoir rejetée votre demande.
  • Ce rejet peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Autre article : Quels impôts a-t-on intérêt à mensualiser ?

36 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par riri Vendredi 19 septembre 2014
pour doraterier

pour doraterier !!!!!!! j ai 58 ANS j ai commencer a travailler a 14 ans en 1970
je pense que je profite de vous j ai pas demander a perdre mon travail au ministere de la défense OK pour suppression de poste en tant contractuel OK

Par JEANLUC87 Mardi 16 septembre 2014
il n'y a plus qu'une solution !!!

Bonjour,

Je viens de lire beaucoup de réactions de la part de personnes qui ne comprennent plus rien , qui sont dépassées par le harcèlement dont elles sont victimes de la part des services fiscaux de ce pays . Je vais simplement dire qu'aujourd'hui , il ne faut rien attendre de ces services, les gens qui y travaillent sont rémunérés par rapport aux sommes qu'ils peuvent faire rentrer ( primes au mérite ) les fonctionnaires travaillant dans ces services sont parmi les mieux payés . N'oubliez pas qu'ils récoltent leur revenus et celui de nos dirigeants sur la sueur de nôtre travail et que tous les moyens, même les plus malhonnêtes leur sont bons . Quand nous seront assez nombreux à l'avoir compris peut être ce passera t il quelque chose,

Par Languedocienne Jeudi 04 septembre 2014
Courage à tous

.... et ne vous laissez pas entrainer par le "Diviser pour mieux régner".
Rien n'est tout blanc ou tout noir. Vous travaillez ? Je compatis à vos difficultés à boucler le mois. Je trouve cela injuste et révoltant. On gagne "trop" pour être aidé et pas assez pour vivre toujours dignement.
Mais n'écrasez pas les gens aux chômage ou au RSA qui soit disant n'auraient que des aides et aucunes sorties d'argent, c'est faux.
J'ai été dans les deux cas de figures. Active au petit salaire et après un licenciement pour raison de santé (même pour raison de santé, il est toujours difficile d'user du mot "licenciement") j'ai terminé au RSA puis ASS avant d'être une "petite retraitée". Je puis vous assurer que même avec une allocation logement, JE PAYAIS UN LOYER, mon EDF, et je ne suis jamais allée aux restaus du cœur. Ne confondez pas (pour certains) restaus du cœur et sortie au restaurant, par pitié. J'ai longuement galéré, fait des ménages malgré mes diplômes, tout fait pour m'en sortir. Et je sais que c'est l'enfer.
Oui, bien sur, vous travaillez et payez des charges, incluant l'aide aux plus démunis. De même, les jeunes actifs paient votre future retraite.
Le gouvernement nous divise pour mieux régner.
Je voudrais apporter un peu d'espoir pour ceux qui ont besoin de fractionner leurs impôts. Les échéanciers m'ont été accordés plusieurs fois, alors courage.
Certains propos ici m'ont choqué car trop dans l'extrême. Certains trainent pour être le plus longtemps possible dans l'assistanat, je ne cautionne pas, mais je n'accuse pas tous les chomeurs et RSA d'être à ma charge (retraitée, je paie comme tout le monde les charges diverses). Quand on est au fond du trou, gardons notre fierté et luttons dignement pour nous en sortir.
Nombre de "notables ou gens aisés" tombent AUSSI parfois dans les statistiques des accidents de vie qui nous laissent à la rue.
L'union fait la force ..... enfoncer l'un ou l'autre ne donnera pas plus à notre quotidien.
Bon courage à tous

Par doraterier Jeudi 04 septembre 2014
impôts

bien dit gardoise!!!!!!!!!!!!

Par doraterier Jeudi 04 septembre 2014
le guide des impôts

POUR RIRI!!! si on ne travail pas qui va vous payer votre RSA,c'est pas vous,il en faut des gens comme nous pour payer toutes vos aides! nous n'avons pas la même façon de voir les choses,remerciez nous sa serait la moindre des choses,oui c'est vrai qu'il y a des gens qui en ont vraiment besoin mais ceux là n'y reste pas longtemps il font tous pour s'en sortir

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