Impôts : et si vous ne pouvez pas payer ?

Impôts : et si vous ne pouvez pas payer ?

Si vous rencontrez des difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander un délai supplémentaire, un étalement des paiements ou même une remise gracieuse. Dans tous les cas, n'attendez pas pour contacter le fisc.

Le premier réflexe à avoir si vous ne pouvez pas payer vos impôts est de demander un délai supplémentaire de paiement au fisc. Mais attention, il vous faut une bonne raison !

Obtenir un délai de paiement de votre impôt

Vos ressources sont en chute libre ? Si vous percevez des revenus récurrents (salaires, indemnités, pensions, rentes viagères, etc.) et qu’ils sont en diminution de 30 % au moins, obtenir un délai de paiement de votre impôt sur le revenu est un droit.

Pour vos impôts locaux, en revanche, l'obtention de délais supplémentaires de paiement relève du pouvoir discretionnaire de l'administration fiscale (quelle que soit l'importance de vos difficultés financières). 

  • En général, elle vous en accorde si les difficultés rencontrées sont justifiées et indépendantes de votre volonté.
  • Le comptable public examine aussi les motifs de vos difficultés (maladie, décès, situation personnelle...).
  • Il est possible d'obtenir des délais même si vous êtes sorti du système de paiement mensuel de l'impôt du fait de vos difficultés financières.

Dans chaque département, une commission spéciale (commission des chefs des services financiers) est chargée d'examiner la situation des contribuables retardataires et peut établir un plan de recouvrement échelonné de leurs dettes fiscales.

A noter ! Si votre demande de délais de paiement est refusée, vous pouvez la présenter au directeur des services fiscaux. 

Demander une remise gracieuse

Si vos difficultés financières sont telles que même un étalement de votre impôt ne vous permet pas de l'honorer, vous pouvez en solliciter la remise, ou la modération, à titre gracieux.

Attention, cependant, car cette remise n'est pas un droit. il s’agit d’obtenir la bienveillance de l’administration.

  • Le recours gracieux n’est soumis à aucune condition de délai. Il doit être établi par écrit et adressé au service des impôts compétent. Il peut être renouvelé sui vous avez des éléments nouveaux à faire valoir (une aggravation de vos difficultés financières, par exemple).
  • La décision est prise par des autorités différentes selon l'importance des sommes en jeu : directeur départemental des finances publiques, directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée, ministre.
  • Les décisions des directeurs peuvent être attaquées devant le ministre, qui statue alors en dernier ressort.
  • Si l’autorité administrative ne s’est pas prononcée dans un délai de deux mois, porté à quatre pour les demandes les plus complexes, elle est réputée avoir rejetée votre demande.
  • Ce rejet peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Autre article : Quels impôts a-t-on intérêt à mensualiser ?

40 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par danilas Lundi 20 octobre 2014
impots

Il y a toujours moyen de demander un étalement pour payer!

Par eric5286 Lundi 20 octobre 2014
taxe d habitation

J ai 27 ans, un salaire correcte, vivant seul et sans enfant je suis imposé un max.
En septembre j ai dû payer 1200 e d impôt sur le revenu que j ai pu etaler sur 3 mois.
Mais voilà maintenant 600 e de taxe d habitation et j ai un découvert à 4 chiffres. ..
Ma grande angoisse à chaque fin de mois c est que j espère que ma paye couvrira mon decouvert...
Ça fait 2 mois que je ne mange que des pâtes et rien d autres...
Si je paye les 600 e de taxe d habitation avant le 17 novembre comme prevu c est direct fiché à la banque de France...
Quelles sont les solutions?

Par teco Vendredi 10 octobre 2014
Difficultés à payer ses impôts

Bonjour

Journaliste, je recherche des témoignages sur les français qui ont des difficultés pour payer leurs impôts (demande de délai pour payer ses impôts). Si vous êtes concerné pouvez-vous me contacter sur teco_8@msn.com.

Merci à vous

Par lunelois Mardi 30 septembre 2014
Que fait-on avec 439 euros par mois quand vous avez payé toutes les factures, on se débrouille, on essaie de survivre...

J'ai toujours travaillé depuis l'age de 15 ans, j'ai perdu mon boulot à 59 ans, je n'ai plus jamais trouvé et pas faute 'avoir cherché et d'avoir envoyé des cv ni des démarches en tout genre, mais tout simplement que l'on embauche plus les gens à partir d'un certain âge, alors que faire? S'inscrire au RSA pour pouvoir survivre, mais que fait on avec 439 euros par mois quand vous avez payé toutes les factures, on se débrouille, on essaie de survivre. Alors les donneurs de leçons ( Doraterier en autre )qui disent que c'est grâce à leur impôts si on touche le RSA, ils oublient que moi aussi j'ai cotisé pendant près de 40 ans et ce n'est qu'un maigre retour aux sources. Je préfèrerais travailler que de m'abaisser à demander de l'aide. A bons entendeurs

Par riri Vendredi 19 septembre 2014
pour doraterier

pour doraterier !!!!!!! j ai 58 ANS j ai commencer a travailler a 14 ans en 1970
je pense que je profite de vous j ai pas demander a perdre mon travail au ministere de la défense OK pour suppression de poste en tant contractuel OK

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