Impôts : et si vous ne pouvez pas payer ?

Impôts : et si vous ne pouvez pas payer ?

Si vous rencontrez des difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander un délai supplémentaire, un étalement des paiements ou même une remise gracieuse. Dans tous les cas, n'attendez pas pour contacter le fisc.

Le premier réflexe à avoir si vous ne pouvez pas payer vos impôts est de demander un délai supplémentaire de paiement au fisc. Mais attention, il vous faut une bonne raison !

Obtenir un délai de paiement de votre impôt

Vos ressources sont en chute libre ? Si vous percevez des revenus récurrents (salaires, indemnités, pensions, rentes viagères, etc.) et qu’ils sont en diminution de 30 % au moins, obtenir un délai de paiement de votre impôt sur le revenu est un droit.

Pour vos impôts locaux, en revanche, l'obtention de délais supplémentaires de paiement relève du pouvoir discretionnaire de l'administration fiscale (quelle que soit l'importance de vos difficultés financières). 

  • En général, elle vous en accorde si les difficultés rencontrées sont justifiées et indépendantes de votre volonté.
  • Le comptable public examine aussi les motifs de vos difficultés (maladie, décès, situation personnelle...).
  • Il est possible d'obtenir des délais même si vous êtes sorti du système de paiement mensuel de l'impôt du fait de vos difficultés financières.

Dans chaque département, une commission spéciale (commission des chefs des services financiers) est chargée d'examiner la situation des contribuables retardataires et peut établir un plan de recouvrement échelonné de leurs dettes fiscales.

A noter ! Si votre demande de délais de paiement est refusée, vous pouvez la présenter au directeur des services fiscaux. 

Demander une remise gracieuse

Si vos difficultés financières sont telles que même un étalement de votre impôt ne vous permet pas de l'honorer, vous pouvez en solliciter la remise, ou la modération, à titre gracieux.

Attention, cependant, car cette remise n'est pas un droit. il s’agit d’obtenir la bienveillance de l’administration.

  • Le recours gracieux n’est soumis à aucune condition de délai. Il doit être établi par écrit et adressé au service des impôts compétent. Il peut être renouvelé sui vous avez des éléments nouveaux à faire valoir (une aggravation de vos difficultés financières, par exemple).
  • La décision est prise par des autorités différentes selon l'importance des sommes en jeu : directeur départemental des finances publiques, directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée, ministre.
  • Les décisions des directeurs peuvent être attaquées devant le ministre, qui statue alors en dernier ressort.
  • Si l’autorité administrative ne s’est pas prononcée dans un délai de deux mois, porté à quatre pour les demandes les plus complexes, elle est réputée avoir rejetée votre demande.
  • Ce rejet peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Autre article : Quels impôts a-t-on intérêt à mensualiser ?

54 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par MVEBARQMET Palc Mercredi 18 mars 2015
Notre demande a été refusée alors que nous étions non imposables du fait d'avoir une personne handicapée.

En réponse à danilas, J'ai fais les démarches pour régler cette Taxe d'habitation et de l'audio visuel qui m'a été refusé aux motifs que nos ressources n'auraient pas du dépasser un plafond de 19 150 € Alors que nous étions non imposable du fait d'avoir une personne handicapée ? Nos retraites s'élèvent à un peux plus de 1 500 €/mois. Un complément d'AAH de 327 €/mois Une prestation dans le cadre de la PCH de 631€/mois Fait qu'un couple d'Handicapé est devenu Riche avec un trop perçus de 1926 € ; soit 21 076 €/annuel. Double peine on nous menace de saisie Mais, hélas notre Handicap personne en veux, c'est çà la Solidarité !! C'est changement du Gouvernement !

Par danilas Mercredi 18 mars 2015
Demandez un étalement sur l'année.

Alliez voir votre centre d'impôts et demandez un étalement sur l'année.

Par nassima.10 Mercredi 18 mars 2015
je ne peux pas payer mes impôts de années 2012 sur les revenus 2013

Bonjour,était pour vous dire que je ai pas de quoi payer mes impôts car je ne reçoit pas de revenus.

Par danilas Jeudi 19 février 2015
heures supplementaires

Si vous ne faisiez pas d'heures supplémentaires 'il y aurait peut être un peu plus de travail pour les autres!ceux qui en. CHerchent'il y n a quand même un peu!

Par angeldu1306 Jeudi 19 février 2015
on a beau critiquer Sarko..

ce Hollande est vraiment un débile de première, je n'arrive même pas à concevoir qu'il soit président, mais c'est comme ça, on doit se le taper encore pendant 2 ans..
Pour ma part ce qui m’énerve ( entre autre ) c'est qu'il a refiscalisé les heures supplémentaires ! je fais 250 heures supp par an, et franchement ce n'est pas négligeable du tout !
les patrons payent plus de charges, les employés aussi, les patrons et les employés consomment moins, et c'est le cercle vicieux qui s'installent.. l'économie tourne au ralenti et le chômage ne cesse de progresser.. on nous taxe de plus en plus, on nous fait croire à une baisse des impôts mais je ne sais pas pour qui !!

Ma collègue a été licenciée, elle était en intérim, 1450e par mois , 3 filles, et aujourd'hui en étant au chômage et avec les aides qu'elle percoit elle en arrive à 1900 euros par mois ... et son loyer est passé de 450e à 2.50e !! si si C'est véridique !!! est ce que ça donne envie de retrouver du boulot ça?

Aujourd'hui elle en profite bien, saLle de sport sauna hammam et shopping...

alors ?? que dire de ça? vous avez compris, le mieux c'est de bosser entre 6 et 12 mois et de se mettre au chômage âpres, c'est bien plus lucratif que de se fatiguer à travailler tous les jours et de reverser une belle partie de son salaire à l'état !

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