Impôts 2014 : Aurez-vous droit à la prime pour l’emploi ?

Impôts 2014 : Aurez-vous droit à la prime pour l’emploi ?

La prime pour l’emploi (PPE) est destinée à favoriser le retour et le maintien dans l’emploi des travailleurs à faible revenu. Elle est accordée sous condition de ressources.

La prime pour l’emploi (PPE), souvent appelée prime à l'emploi, est une incitation à conserver ou reprendre une activité plutôt qu’à rester inactif. Mais elle est réservée aux contribuables dont les ressources sont faibles ou modestes et, pour certains d’entre eux, elle est remplacée par le revenu de solidarité active (RSA).

Les conditions pour bénéficier de la PPE

La prime pour l'emploi est réservée aux personnes qui travaillent. Vos revenus personnels d’activité – salariée ou autres – doivent avoir été compris en 2013 entre 3 743 et 17 451 €, plafond porté à 26 572 € si votre conjoint ou partenaire de Pacs est sans activité ou a perçu moins de 3 743 €.

Il faut en plus que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal ne dépasse pas en 2013 :

  • 16 251 € pour les personnes seules, veuves ou divorcées (32 498€ pour les couples soumis à imposition commune),
  • plus 4 490 € par demi-part de quotient familial supplémentaire (2 445 € en cas de garde alternée).

Attention : Les salaires des enfants comptent, si ces enfants sont à votre charge : ils font partie de votre foyer familial et leurs salaires entrent dans le revenu fiscal de référence du foyer, dont le montant conditionne l’octroi de la PPE.

Mais la PPE à laquelle chaque membre du foyer fiscal a ­éventuellement droit est calculée à partir de ses propres revenus d’activité. Ceux d’un enfant – même à charge – ne comptent donc que pour sa PPE, pas pour la vôtre ni celle de votre conjoint.

Temps partiels : un calcul précis s’impose pour la PPE

Attention ! Le montant de la prime pour l’emploi est aussi calculé en référence au montant de votre revenu d’activité en année pleine, soit 1 820 heures de travail.

Si, en 2013, vous avez travaillé à temps partiel ou une partie de l’année seulement, vous devez convertir votre temps de travail en heures. C’est pour cette raison que l’on vous demande chaque année d’indiquer le nombre d’heures rémunérées (pour les salariés) ou de jours d’activité (pour les indépendants).

Pour convertir un temps partiel en nombre d'heures rémunérées, voici un tableau des équivalences.

 

Nombre de mois travaillés

% d'activité

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

10 %

15

30

46

61

76

91

106

121

137

152

167

182

20 %

30

61

91

121

152

182

212

243

273

303

334

364

30 %

46

91

137

182

228

273

319

364

410

455

501

546

40 %

61

121

182

243

303

364

425

485

546

607

667

728

50 %

76

152

228

303

379

455

531

607

683

758

834

910

60 %

91

182

273

364

455

546

637

728

819

910

1001

1092

70 %

106

212

319

425

531

637

743

849

956

1062

1168

1274

80 %

121

243

364

485

607

728

849

971

1092

1213

1335

1456

90 %

137

273

410

546

683

819

956

1092

1229

1365

1502

1638

100 %

152

303

455

607

758

910

1062

1213

1365

1517

1668

1820

Dans votre déclaration de revenus, ne cochez pas la case « Activité à temps plein » et remplissez la case « Nombre d’heures payées dans l’année ». Le fisc calculera alors un équivalent temps plein de vos revenus d’activité, égal à (revenus déclarés/nombre d’heures déclarées) x 1 820.

Exemple : Si vous avez travaillé 500 heures pour un revenu total de 3 000 €, l’équivalent temps plein sera de 10 920 €, soit (3000/500) x 1 820. Cette méthode de calcul s’applique également si vous avez travaillé une partie de l’année seulement.

Pour les revenus d’une activité non salariée, si elle n’a été exercée qu’une partie de l’année, la conversion s’effectue sur la base du nombre de jours d’activité, avec 360 jours pour le temps plein.

Exemple : pour 75 jours d’activité et 3 000 € de revenus, l’équivalent temps plein sera de 14 400 €, soit (3 000/75) x 360.

Chômage et prime pour l'emploi

Si, avant d’être au chômage partiel, vous étiez à temps plein, cochez la case « Activité à temps plein exercée toute l’année ». Vos indemnités de chômage partiel entrent dans vos revenus d’activité, dont le montant conditionne votre droit à la PPE.

Si vous étiez chômage total toute l’année 2013, vos allocations de chômage ne sont pas des revenus d’activité. Par conséquent, vous n’avez pas droit à la PPE.

Si vous avez travaillé et perçu des allocations chômage, vos revenus d'activité même faibles, peuvent vous exclure de la PPE si, une fois convertis en équivalent temps plein, ils dépassent le plafond indiqué ci-dessus.

Prime pour l'emploi et indemnités journalières pour maladie

Votre arrêt maladie est assimilé à une période d’activité. Dès lors, si vous étiez à temps plein avant votre arrêt, cochez la case correspondante de votre déclaration.

Si vous travailliez à temps partiel, ou si vous n’avez travaillé qu’une partie de l’année seulement (vous avez été embauché ou avez quitté votre emploi en cours d’année), incluez dans votre durée de travail effectif celle de l’arrêt maladie.

Dans tous les cas, vos indemnités journalières entreront dans vos revenus d’activité. Les mêmes règles s’appliquent pour un arrêt accident du travail ou maternité.

PPE et RSA

Si vous avez repris une activité vous procurant de faibles revenus et percevez à ce titre le revenu de solidarité active (RSA) « complément d’activité », celui-ci constitue, selon la loi, une avance sur votre PPE. Il est donc déduit de celle-ci, c’est pourquoi vous percevrez une PPE moindre que prévu, voire pas de PPE du tout si votre RSA est supérieur.

A noter ! Le RSA « socle » (remplaçant du Revenu minimum d’insertion, RMI) ne s’impute pas sur la PPE et n’en réduit donc pas le montant.

Comment est calculée la PPE ?

  • Si vos revenus d’activité en équivalent temps plein ont été inférieurs à 12 475 €, la PPE est égale à 7,7 % de ceux-ci.
  • S’ils sont supérieurs, la PPE représente 19,3 % de la différence entre leur montant et 17 451 €.
  • Si vous n’avez travaillé qu’à temps partiel ou une partie de l’année, votre PPE est réduite en proportion.
  • Votre PPE est majorée si vous avez des personnes à charge, ou si vous êtes marié ou pacsé et que votre conjoint ou partenaire ne travaille pas (couple mono-actif).

Un versement automatique de la prime pour l'emploi

La  PPE est déduite ou versée. Calculée par l'administration fiscale, la PPE figure sur l’avis d'imposition.

  • Si vous êtes imposable, la prime vient en déduction de votre impôt sur le revenu. Si elle dépasse le montant de l’impôt d’au moins 8 €, vous recevrez la différence au plus tard le 15 septembre 2014 par chèque du Trésor public.
  • Si votre impôt est mensualisé (la PPE est déjà déduite par fraction chaque mois), une régularisation est effectuée. Conséquence : soit vous recevrez un versement complémentaire, soit… vous rembourserez le trop-perçu.
  • Si vous êtes non imposable et si votre PPE dépasse 30 €, vous recevrez un chèque du Trésor public.

À réception de l’avis d’imposition, si vous pensez avoir mal rempli votre déclaration, appelez votre centre des impôts, dont le numéro figure en première page de votre déclaration de revenus.

Autre article : Impôts 2014 : les allocations de chômage

64 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par malaury Mercredi 29 janvier 2014
simulation sur les impots

Bonjour a tous, Je suis actuellement en arrêt de maladie depuis novembre 2012. Je viens de faire une simulation sur le site des impots, et après calcule je pourrais prétendre a la prime pour emploi pour 2014. Cela reste une simulation, mais je le fais depuis des années et ça reste fiable, maintenant reste a savoir si mon année d'arrêt d'arrêt ne rentrera pas en compte et me pénalisera, car le montant est toujours a mettre 1AJ ( traitements, salaires ). Je ne touche pas de RSA activité

Par martinph2 Samedi 12 octobre 2013
le calcul sur 360 d'activité est inexact et abérant

Bonjour,
Je cite votre site :
"*//
Pour les revenus d’une activité non salariée, si elle n’a été exercée qu’une partie de l’année, la conversion s’effectue sur la base du nombre de jours d’activité, avec 360 jours pour le temps plein.

Exemple : pour 75 jours d’activité et 3 000 € de revenus, l’équivalent temps plein sera de 14 400 €, soit (3 000/75) x 360.
//**

360 jours d'activité par an c'est abérant:
personne ne travaille 360 jours par an,
sinon on travaillerait tous les samedis et tous les dimanches
sauf les jours fériés ,
la moyenne de jours travaillés est de22 jours par mois calendaire , soit par an : 22 jours * 12 mois = 264 jours
Si les centres des impots calculent le prorata "sur 360 jours"
alors c'est une imposture flagrante !!!!

Par Dédou de Marseille Mercredi 18 septembre 2013
Prime pour l'emploi fantôme !

Prime pour l'emploi fantôme pour certaines personnes, réduite pour d'autres, sans doute existent-ils des raisons à ces anomalies. Mais il ne suffit pas seulement de dénoncer, il faut agir et réagir auprès des autorités compétentes afin que les choses soient modifiées. Idem pour d'autres prestations allouées aux salarié(e)s en activité, en recherche d'emploi et retraité(e)s ! D'autre part, il faut être inform(é)e sur ses droits et devoirs.

Par Ano Mardi 17 septembre 2013
ras le bol

nous on a des miettes et ceux du RSA ramasse paffffff

Par tatie44 Mardi 17 septembre 2013
PPE

cette année à ma grande surprise je n'ai pas le droit à la PPE. Je suis allée au centre des impôts la réponse est: vous êtes intérimaire payé au dessus du smic donc pas de droits. les intérimaires n'ont droits à rien!!! que de payer.

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