Impôts 2013 : les prestations compensatoires

Impôts 2013 : les prestations compensatoires

Selon les cas, soit la prestation compensatoire est déductible du revenu imposable de celui qui la verse, soit elle fait bénéficier d'une réduction d'impôt.

Prestation compensatoire : déduction ou réduction d'impôt ?

Si vous versez une prestation compensatoire et que les versements sont étalés sur plus de douze mois, qu’il s’agisse d’une rente ou d’un capital, vous pouvez déduire la totalité des sommes versées en 2012 de votre revenu imposable, quel que soit leur montant. En revanche, si la totalité de la prestation compensatoire doit être liquidée dans les douze mois suivants le divorce, vous avez le droit à une réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est égale à 25 % de vos versements, retenus dans la limite de 30 500 €. Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années (2011 et 2012 ; 2012 et 2013), la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués.

Exemple : Une prestation de 40 000 €, versée à raison de 10 000 € en 2012 et 30 000 € en 2013 (soit 1/4 en 2012 et 3/4 en 2013), donnera lieu à une réduction de 7 625 €, dont 1906,25 € sur l’impôt de 2012 (le quart de 7625 €) et 5718,75 € sur l’impôt de 2013.

La prestation répare une disparité

La prestation compensatoire compense la disparité de conditions de vie créée par la rupture du mariage. À ne pas confondre avec la pension alimentaire.

Une prestation reçue sur plus de 12 mois devient taxable

Si vous recevez une prestation compensatoire de votre ex-conjoint, vous n’avez pas à la déclarer si vous l’avez encaissée sur une période au plus égale à 12 mois. En revanche, qu’il s’agisse d’une rente ou d’un capital dont la liquidation s’est étalée sur plus de 12 mois, les sommes reçues deviennent taxables et vous devez les déclarer comme s’il s’agissait d’une pension… alimentaire !

Autre article : Impôts 2013 : les frais de garde des enfants

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5 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par clientducreditagricole Mardi 20 novembre 2012
Moyen-age

le mariage est un truc vachement dépassé, qui permettait d'enfermer les femmes à vie.
Les femmes qu'on ne paye pas sont les plus chères.
Je me suis néanmoins fait baiser deux fois.

Fini et pour de bon, néanmoins ta réaction et tant d'autre feront que le mariage ne sera plus qu'une exigence des homos.

Chacun est libre. Et si ça leur plait , pourquoi pas.

C'est ça la vie.

Par krikri52 Dimanche 19 février 2012
faite une revision de la

faite une revision de la prestations compensatoire.

Vendredi 06 mai 2011
Conversion rente->capital

Bonjour,
Après avoir consulté un avocat, je ne suis pas plus avancé ! je ne peux toujours pas savoir combien me coûterait l'équivalent en capital de ce que je donne en rente mensuelle.
Si quelqu'un a la réponse, je crois que cela intéressera beaucoup de monde...
Deux intérêts à cela :
- avoir une "fin" à ce que l'on paye en rente,
- et donc libérer mes enfants de leur obligation de reprendre cette rente (considérée comme une dette) si je disparais avant mon ex-femme.

Cordialement,

Bulles30

Par anubis40 Vendredi 19 juin 2009
Dans les divorces contentieux, l'un ou l'autre peut demander au juge une révision de la prestation (cass. civ. du 22.03.05, n°04-10976
Par dala13 Lundi 12 janvier 2009
Voilà 30 ans que je paie une prestation compensatoire et cela ne semble pas se terminer de sitôt, car j'ai été condamné à une prestation à vie. Depuis je suis à la retraite et mes revenus ont très nettement diminués il n'en reste pas moins que toutes les années je calcule l'augmentation légale qui d'ailleurs est supérieure en pourcentage à celle que je reçois moi même. Comment peut on se sortir de cette galère, sachant que la somme versée chaque mois est de l'ordre de 300€ ce qui aujourd'hui me crée des soucis financiers. comment peut on pour dix ans de vie commune continuer à payer après trente ans cette fameuse prestation et y a t'il des possibilités de faire annuler cette aberration? merci de me répondre si quelqun connait la solution.
merci .
dala13
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