Impôts 2012 : les prestations compensatoires

Déduction de la prestation compensatoire versée sur plus de 12 mois

Si vous avez versé en 2011 à votre ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente (temporaire ou viagère) ou d’un capital dont le versement est étalé sur une période supérieure à douze mois, vous pouvez la déduire, sans limitation de montant, de votre revenu imposable.

La règle est en principe la même en cas de conversion d’une rente en capital si les versements s’étalent sur une période de plus de douze mois.

Attention ! En cas de conversion du capital en rente effectuée à l’amiable entre les ex-époux, c’est-à-dire sans intervention du juge, les sommes versées ne sont pas déductibles et n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt mentionnée ci-après.

Obligations déclaratives

Indiquez le montant des sommes versées ligne 6GP si le versement de la prestation compensatoire résulte d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, ligne 6GU dans le cas contraire.

Prestation compensatoire versée au plus en 12 mois : déduction d'impôt

Si vous avez versé une prestation compensatoire en capital à votre ex-conjoint, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt dès lors qu’elle est versée dans les douze mois suivant le prononcé du divorce.

Elle est égale à 25 % du montant des versements, ces derniers n’étant retenus que dans la limite de 30 500 €. Soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €. Si les versements s’étalent sur deux ans (2009 et 2010 ou 2010 et 2011), la réduction d’impôt est répartie sur deux ans, au prorata des versements.

Attention ! Lorsque le jugement de divorce ou la convention homologuée par le juge prévoit le versement de la prestation sur une période au plus égale à douze mois, mais que vous avez payé les sommes sur une période supérieure à douze mois, elles ne vous ouvrent plus droit à la réduction d’impôt mais deviennent déductibles de votre revenu.

Versement étalé au plus en douze mois : obligations déclaratives

Indiquez le montant versé ainsi que le montant total de la prestation en cas de versement à cheval sur deux ans sur la déclaration complémentaire cases 7WN à 7WP.