Impôts 2012 : divorce, séparation ou rupture d’un Pacs en 2011

L'an dernier, vous deviez souscrire trois déclarations : une déclaration commune, pour les revenus encaissés entre le 1er janvier 2010 et la date de la séparation et deux déclarations distinctes pour les revenus perçus de la date de la séparation au 31 décembre 2010.

A compter de 2012, si vous avez divorcé en 2011, vous n’avez qu’une déclaration à déposer portant sur la totalité de vos revenus personnels de 2011 et sur votre quote-part dans les revenus communs (ou, à défaut de pouvoir en justifier, sur la moitié de vos revenus communs). Votre ex-conjoint devra, lui, s’acquitter de la même obligation.

Déclarer ses revenus après la rupture de votre Pacs

Même obligation dans le cas de la rupture de Pacs. Si vous avez rompu votre Pacs en 2011, vous devez déposer une déclaration distincte de celle de votre ex-partenaire, sans possibilité d’option pour une imposition commune.

Vous devez y faire figurer la totalité de vos revenus personnels de 2011 ainsi que votre quote-part dans les revenus de vos biens indivis ou, à défaut de pouvoir justifier de votre quote-part, la moitié des revenus de ces biens.

Les deux déclarations doivent être adressées au centre des impôts dont dépendait votre domicile commun au 1er janvier 2011.

  

Déménagement en 2011 ou début 2012

  

Si vous avez déménagé, pensez à indiquer votre nouvelle adresse sur la première page de votre déclaration. La ou les déclarations doivent être adressées au centre des impôts dont votre foyer dépendait au 1er janvier 2011 (ses coordonnées figurent sur la déclaration). Elles seront transmises au centre des impôts de votre nouveau domicile.