Impôts 2012 : demander un délai de paiement

Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas de payer la totalité de l’impôt qui vous est réclamé dans les délais légaux. Toutefois, vous pouvez demander au moment où vous déposez votre réclamation à ne pas payer le montant des sommes objet du litige en indiquant sur votre courrier le montant ou les bases du dégrèvement auquel vous prétendez.

Ce sursis de paiement vous sera automatiquement accordé si les sommes en cause sont inférieures à 4 500 € (au-delà, il vous faudra apporter des garanties financières au service des impôts) ; mais si vous avez un doute sur le bien-fondé de votre démarche, mieux vaut payer la totalité de ce que vous devez.

Cela vous évitera, si vous n’obtenez pas gain de cause, d’avoir à payer des pénalités pour retard de paiement.

Un guichet fiscal unique pour les particuliers

Que vous souhaitiez obtenir des renseignements, déposer une réclamation ou négocier des délais de paiement, vous avez désormais affaire à un interlocuteur fiscal unique, le service des impôts des particuliers, compétent à la fois pour le calcul de l’impôt et pour le paiement de l’impôt. Il regroupe sous le même toit les anciens centres des impôts et les trésoreries.

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2014 pour toute réclamation portant sur votre impôt 2012 relatif à vos revenus de 2011.

À savoir ! Le service des impôts dispose d’un délai de six mois pour vous répondre ; mais il peut, pendant ce temps, vous avertir qu’il a besoin d’un délai supplémentaire de trois mois pour prendre sa décision.

Plus d'infos :

• 0 810 467 687 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) : centre d’appels « Impôts service »
• www.impots.gouv.fr
• Médiateur du ministère de l’Économie et des finances (Minefi) : Télédoc 215, 139, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12. Internet : www.minefe.gouv.fr/directions_services/mediateur/index.php