Impôts 2012 : déduction des versements sur un Perp

Versements sur un Perp, Préfon ou régime assimilé

Les sommes versées sur un Perp en 2011 ainsi que celles qui sont versées à la Préfon (ou à un régime assimilé : Corem, CGOS) sont déductibles de votre revenu global dans la limite d’une enveloppe commune aux différents produits d’épargne retraite.

Vous n’avez pas à calculer vous-même votre plafond de déduction : celui-ci est préimprimé sur votre déclaration pour vous-même et votre conjoint ou partenaire de Pacs.

Obligations déclaratives

En cas de versement sur un Perp en 2011, reportez lignes 6RS à 6RU le montant des sommes versées par chacun des membres de votre foyer fiscal. Si vous souhaitez bénéficier du plafond non utilisé par votre conjoint ou votre partenaire de Pacs, vous devez cocher la case 6QR.

Pour permettre à l’administration fiscale de calculer votre plafond de déduction pour l’année 2012, vous devez remplir pour chaque membre de votre foyer fiscal les cases 6QS à 6QU.

À quoi s’applique l’enveloppe commune ?

L’enveloppe commune aux différents produits d’épargne retraite s’applique individuellement à chacun des membres du foyer fiscal : dans le cas d’un couple ayant ouvert deux Perp, chacun des conjoints ou partenaires peut déduire les sommes versées sur son plan dans la limite de son enveloppe.

Toutefois, lorsque les cotisations versées sur un Perp par l’un des membres du couple dépassent son enveloppe individuelle de déduction, il peut bénéficier d’une déduction supplémentaire dans la limite du plafond de déduction non utilisé par son conjoint ou partenaire de Pacs.