Impôts 2012 : déduction des pensions alimentaires à des enfants mineurs

Parents divorcés, séparés ou imposés séparément : pension déductible

Si vous êtes divorcé, séparé ou imposé séparément et ne comptez pas vos enfants à votre charge, vous pouvez déduire la pension que vous avez versée à votre ex-conjoint, ex-partenaire de Pacs ou concubin pour l’entretien de vos enfants mineurs.

• La pension a été fixée par une décision de justice. Si la pension a été fixée par une décision de justice, elle est déductible en totalité, y compris lorsque son montant est revalorisé en application d’une clause d’indexation prévue par le jugement. Si vous avez revalorisé spontanément le montant de la pension que vous versez, elle reste déductible en totalité à condition que le montant versé soit compatible avec vos revenus et les besoins de vos enfants. Même chose si vous avez pris en charge certaines dépenses en plus de la pension, comme les frais occasionnés pour l’éducation, les études et les activités périscolaires des enfants. En revanche, vous ne pouvez pas déduire les frais résultant de l’exercice de votre droit de visite et d’hébergement.
• La pension n’a pas été fixée par un jugement. C’est par exemple le cas lorsqu’un couple non marié se sépare. Dans ce cas, celui qui verse la pension alimentaire peut la déduire dans la mesure où elle n’est pas « excessive ».

À savoir : lorsque vos enfants mineurs sont en résidence alternée et sont comptés à la charge des deux parents, la pension éventuellement versée par l’un des deux parents n’est pas déductible.

Parents vivant ensemble sans être mariés ni pacsés

Si vous n’êtes pas marié ni pacsé, celui de vous deux qui ne compte pas les enfants à sa charge peut déduire la pension alimentaire versée à l’autre parent (article 156 II 2° du Code général des impôts). Le montant déductible n’est pas plafonné, mais la pension ne doit pas être excessive et être compatible avec vos revenus respectifs et les besoins de vos enfants.

Pensions alimentaires à des enfants mineurs : obligations déclaratives

Reporter le montant de la pension versée page 4, ligne 6GU. Vous n’avez aucun justificatif à joindre à votre déclaration, mais vous devez pouvoir justifier de vos versements au cas où le service des impôts le demanderait.