Impots 2012 : décès du conjoint ou partenaire de Pacs en 2011

Deux déclarations doivent être rédigées :

• une première déclaration pour les revenus communs perçus par votre couple du 1er janvier 2010 à la date du décès, 
• une seconde déclaration pour les revenus perçus par le conjoint ou le partenaire survivant entre la date du décès et le 31 décembre 2011. 

Le survivant conserve le même nombre de parts que celui dont son foyer fiscal bénéficiait avant le décès. Ses charges de famille sont celles qui existaient au 1er janvier 2011, ou au 31 décembre 2011 si elles ont augmenté en cours d’année.

Si le conjoint ou le partenaire défunt bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en tant qu’invalide ou ancien combattant, le conjoint ou partenaire survivant conserve cet avantage l’année du décès et les années suivantes, à condition d'être âgé de plus de 75 ans au 31 décembre de l’année d’imposition.

Décès du conjoint ou partenaire de Pacs en 2011 : obligations déclaratives

Utilisez le formulaire reçu à domicile au nom du couple et :

• cochez page 2, cadre A, la case V "veuvage" en indiquant ligne Z la date du décès de votre conjoint ou partenaire ;
• déclarez les revenus que vous et votre conjoint avez perçus entre le 1er janvier 2011 et la date du décès.

Procurez-vous un imprimé vierge pour rédiger la déclaration postérieure au décès, et :

• cochez page 2, cadre A, la case V "veuvage" en indiquant ligne Z la date du décès de votre conjoint ou partenaire ;
• cochez la case F ou W si votre conjoint ou partenaire bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en tant qu’invalide ou ancien combattant ;
• déclarez les revenus que vous avez perçus entre la date du décès et le 31 décembre 2011.