Impôt 2013 : prise en compte d’un enfant devenu majeur avant 2012

Le rattachement au foyer fiscal des parents

Enfant majeur de moins de 21 ans

L’enfant majeur au 1er janvier de l’année d’imposition (2012) forme son propre foyer. Toutefois, s’il a moins de 21 ans (peu importe qu’il les ait dans l’année), il peut demander son rattachement à votre foyer, ce qui vous permet de continuer de bénéficier d’une majoration de quotient. Le rattachement est possible qu’il vive ou non sous votre toit, qu’il perçoive ou non des revenus.

Enfant étudiant de moins de 25 ans

Passé cet âge et jusqu’à 25 ans, il peut être rattaché s’il poursuit des études au 31 décembre. Est étudiant l’enfant qui fréquente un établissement d’enseignement général, technique ou professionnel, préparant un diplôme officiel, y compris par correspondance ou en apprentissage.

Enfant majeur qui perçoit une pension alimentaire de ses parents

Le fait de soutenir sur le plan financier un enfant majeur ne vous empêche pas de le rattacher à votre foyer, s’il remplit les conditions ci-dessus. Mais vous ne pouvez alors pas déduire cette aide de vos revenus.

En effet, vous ne pouvez pas cumuler deux avantages pour un même enfant (une majoration de quotient et une diminution de votre revenu imposable). Si vous décidez de déduire la pension, votre enfant doit remplir sa propre déclaration (et déclarer la pension reçue).

Enfant marié ou chargé de famille

Les enfants mariés, pacsés ou chargés de famille forment leur propre foyer fiscal, quel que soit leur âge (même s’ils sont mineurs ou handicapés).

Ils peuvent toutefois demander le rattachement de leur ménage ou famille au foyer des parents de l’un ou de l’autre, dans les mêmes conditions que les enfants majeurs célibataires : votre enfant ou son conjoint a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et est étudiant.

L’année du mariage ou du Pacs de votre enfant, s’il opte pour la déclaration séparée, vous pouvez le rattacher à votre foyer s’il remplit les conditions requises. Son conjoint ou partenaire peut demander le rattachement au foyer de ses parents, le cas échéant.

Le rattachement d’un enfant marié, pacsé ou chargé de famille ne majore pas votre quotient familial mais vous ouvre droit à un abattement imputable sur votre revenu imposable.

Pour un enfant marié, pacsé, le montant de l'abattement est fixé à 11 396 €, plus 5 698 € pour chacun des enfants du jeune ménage.

Exemple : Vous rattachez votre fils marié qui a un enfant à charge, vous avez droit à un abattement de 17 094 € (11 396 € + 5 698 €).

Le rattachement d'un enfant chargé de famille vous ouvre droit à un abattement de 5 698 €, plus 5 698 € pour chacun de ses enfants à charge (la moitié si vos petits-enfants sont en résidence alternée au domicile de leurs deux parents). Vous avez intérêt à accepter ce rattachement chaque fois que les revenus de votre enfant (et de vos petits-enfants, le cas échéant) sont inférieurs à l’abattement qu’il vous procure.

Exemple : Vous rattachez votre fils étudiant de 24 ans, divorcé et père de deux enfants à charge. Le fisc déduira de vos revenus 17 094 € (5 698 x 3).
En contrepartie, vous devez déclarer ses revenus avec les vôtres. S’ils sont inférieurs à l’abattement qu’il vous procure, vous serez gagnant !

Enfant majeur handicapé

Un enfant handicapé est compté à charge de ses parents quel que soit son âge, même s’il ne vit pas chez eux. Il n’a pas à demander son rattachement lorsqu’il devient majeur.

Vous bénéficiez, outre la majoration de quotient pour personne à charge, d’une demi-part supplémentaire s’il est titulaire de la carte d’invalidité.

Mais il peut choisir de former son propre foyer. Vous perdez alors les majorations correspondantes, mais pouvez déduire la pension que vous lui versez, le cas échéant.

Attention : dès lors que l’enfant handicapé est marié, pacsé ou chargé de famille, il forme son propre foyer fiscal (même s’il est mineur). Il peut demander le rattachement de son couple ou de sa famille au foyer de ses parents (ou beaux-parents) dans les mêmes conditions que les enfants non handicapés.

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