Vente d’un bien immobilier : qui aura droit à l’abattement exceptionnel en 2018 ?

Vente d’un bien immobilier : qui aura droit à l’abattement exceptionnel en 2018 ?
Vente d’un bien immobilier : qui aura droit à l’abattement exceptionnel en 2018 ? - ©stsvirkun

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 comporte une mesure diminuant les plus-values immobilières en cas de vente d'un terrain à bâtir.

Si à compter du 1er janvier 2018 vous vendez un terrain à bâtir (ou un bien bâti en vue d’un projet de démolition/reconstruction) situé dans une zone où existe un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zones A et A Bis, soit les grandes villes, la région parisienne et la Côte d’azur), vous bénéficierez d’un abattement de 70 % sur la plus-value nette imposable à condition que :

  • la promesse de vente soit signée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • la vente soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

L’acheteur, de son côté, s’engage -c’est écrit dans l’acte de vente- à réaliser dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition un ou plusieurs bâtiments d’habitation en respectant certaines règles imposées (la surface de plancher doit être au moins égale à 75 % de la surface de plancher maximale autorisée par le plan local d’urbanisme).

Un abattement à 85 %

L’abattement monte à 85 % si le bien est vendu à un organisme en charge du logement social ou à un promoteur HLM.

Ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires (…) dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier », mentionne le projet de loi.

Initialement, le gouvernement avait prévu un abattement de 100 % pour la vente d’un terrain destiné à la construction de logements sociaux. Finalement le taux sera de 85 %.