Propriété privée : peut-on installer des panneaux de signalisation sans autorisation ?

Dans un hameau situé sur une cour commune privée, traversée par une voie communale, les "copropriétaires" ont-ils le droit d'installer des panneaux du type "attention à nos enfants", "cour commune privée" de leur propre initiative, sur la cour commune privée, afin de mettre en garde ceux qui traversent le hameau ? La mairie nous a malheureusement refusé une limitation de vitesse de 30 km/h. Si nous pouvons installer des panneaux, vaut-il mieux des panneaux "homologués" ou faits main ?

Réponse de l'expert

La loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, a consacré la liberté d’affichage. Le code de l’environnement reprend cette consécration dans ses articles L.581-1 à L.581-40. Certains affichages sont cependant interdits, comme ceux concernant la provocation aux crimes et délits (article 23 de la loi du 29 juillet 1881), ou restreints, telle la publicité des boissons alcooliques (article L.3323-2 et suivants du code de la santé publique).

Des restrictions ont été apportées à la publicité, aux enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation (article L. 581-2 du code de l’environnement). Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce (article L. 581-3). Une présenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée (article L.581-3).

Ainsi, un propriétaire peut en principe poser librement un panneau (acheté dans le commerce ou artisanal) sur une propriété privée comme par exemple un panneau "propriété privée".

Toutefois, la mention indiquée sur ce panneau ne doit pas par son contenu influer même indirectement, le comportement et notamment la vitesse des automobilistes empruntant une voie publique à proximité du lieu privé. En effet, le maire est seul compétent en matière de signalisation routière sur les voies communales. Ainsi, seul un arrêté municipal peut autoriser un riverain à apposer un panneau de signalisation à l’égard des automobilistes empruntant une voie communale.