Le permis de construire

Travaux réalisés sans permis de construire : comment faire pour régulariser ?

Pour demander un permis de construire, il existe des formulaires différents selon qu’il s’agit de la construction d’une maison individuelle ou d’un changement d’affectation de locaux, d’un agrandissement, etc.

Le coût du permis de construire

Gratuit.

Les formalités du permis de construire

Un formulaire de demande de permis de construire doit être rempli. Il est à retirer soit à la mairie de la commune où se situe le terrain, soit à la subdivision locale de la Direction départementale de l'équipement (DDE).

Il faut s’adresser à la mairie de la commune où se situe le terrain, et à Paris à la mairie de Paris, remplir le formulaire de demande de permis de construire à retirer soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l’équipement (DDE). Ce document est également accessible sur Internet Service public et peut être rempli en ligne.

Le dossier doit être établi en plusieurs exemplaires (c’est variable selon les communes) et déposé à la mairie contre décharge ou envoyé par pli recommandé avec avis de réception.

Les pièces à fournir pour le permis de construire

  • Le plan de situation du terrain.
  • Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
  • Les plans des façades et des toitures.
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction.
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.

Le délai d'obtention du permis de construire

Les délais d’examen des demandes sont garantis. Ils sont de deux mois pour les permis de construire portant sur les maisons individuelles et les permis de démolir, et de trois mois pour les autres permis. Mais ces délais peuvent être plus longs (consultation des architectes des Bâtiments de France par exemple).

La durée de validité du permis de construire

Le permis de construire est caduc si la construction n’est pas entreprise dans un délai de deux ans à compter de sa notification ou si les travaux sont arrêtés pendant plus d’un an. On peut demander une prorogation d’une année, deux mois au moins avant la date d’expiration du délai de validité.

Les recours

En cas de désaccord avec le permis délivré, plusieurs recours s'offrent à vous :

  • Gracieux. il est possible de saisir d’un recours gracieux l’autorité qui a accordé le permis de construire ; le recours doit être notifié par une lettre recommandée avec avis de réception.
  • Contentieux. Il est également possible de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. La requête doit se faire sous la forme d’une lettre adressée en recommandé avec avis de réception. Joindre une copie de la décision attaquée et toutes autres pièces justificatives.