L'acte de vente définitif chez le notaire

Dans quels cas revenir sur un achat immobilier

Quand les formalités qui suivent la signature de l'avant-contrat ont toutes été effectuées, vendeur et acheteur se retrouvent devant notaire pour signer l'acte de vente définitif.

Une fois toutes les conditions de la vente réunies, à la date prévue, vous vous retrouverez avec le vendeur chez le notaire (le vôtre ou celui du vendeur). Mais vous pouvez toujours solliciter le vôtre pour qu'il vous assiste, les honoraires seront alors partagés entre les deux notaires.

Que doit faire le notaire ?

Le rôle du notaire ne se cantonne pas à compiler et à mettre en forme ce dont vous avez pu convenir avec le vendeur. Il a une mission primordiale de contrôle et de vérification de la régularité et de la sincérité de la transaction.

Ainsi, par exemple, si vous achetez un logement dans une copropriété, il devra examiner le règlement de copropriété ainsi que les procès-verbaux des dernières assemblées générales. Il vérifiera que le vendeur a fourni un certificat garantissant la superficie…

Si vous achetez un immeuble neuf, jamais encore occupé, il demandera au vendeur le certificat de conformité prouvant que l'immeuble a été construit dans les règles et le respect du permis de construire…

Le notaire met en jeu sa responsabilité professionnelle si le dossier qu'il constitue est incomplet et a laissé la possibilité de conclure une transaction imparfaite. Dans ce cas, il peut être tenu de dédommager la ou les parties lésées par la vente.

Faites-vous aider

Au moment de préparer votre acquisition, il peut être utile de consulter une agence départementale d'information pour le logement (Adil). Vous pourrez vérifier avec un conseiller Adil que votre projet est bien bordé et que la transaction qui vous est proposée respecte les règles et correspond à ce que vous souhaitez. Pour connaître les coordonnées de l'Adil la plus proche, consultez le site www.anil.org.

La signature chez le notaire

Lors de la signature, le notaire procédera à la lecture de la totalité de l'acte en présence du vendeur et de vous-même.

Si vous ne comprenez pas un terme ou si une affirmation vous pose problème, n'hésitez pas à demander une explication. Le notaire est là pour s'assurer que les deux parties signataires sont d'accord sur la totalité de leurs engagements réciproques. Il doit s'assurer de la clarté et de la sincérité du contrat.

Le versement du prix de vente

Le solde du prix et les frais de notaire devront être réglés au moment de la signature. Si vous avez fait appel à des crédits, vérifiez que les sommes prévues ont bien été transférées au notaire par l'établissement prêteur concerné.

Le plus souvent, la remise des clés se fera chez le notaire. Néanmoins, il est possible de prévoir un délai supplémentaire avant votre entrée dans les lieux. Par exemple si le vendeur souhaite attendre la fin de l'année scolaire, ou que sa nomination à l'étranger soit effective, avant de partir. Vous devez toutefois être informé de cette volonté dès l'avant-contrat et l'accepter.

L'original (la minute) de l'acte sera archivé chez le notaire rédacteur. Il procédera également à l'enregistrement et à la publication de la vente à la conservation des hypothèques afin que tous puissent être informés du changement de mains du bien concerné.

Le notaire vous remettra une copie "authentique" de l'acte. Elle constitue votre titre de propriété. Conservez-la précieusement, elle vous sera utile à chaque fois qu'il vous sera nécessaire de faire valoir vos droits de propriétaire.