Immobilier : ce qui change

Immobilier : ce qui change
La taxe d’habitation est due sauf exceptions par les personnes résidant en France. - © lechatnoir

Plusieurs réformes, déjà entrées en vigueur ou non, touchent les propriétaires, locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier.

Baisse de la taxe d’habitation

Due sauf exceptions par les personnes résidant en France, la taxe d’habitation va baisser en 2018 de 30 % pour quatre ménages sur cinq. Ces foyers bénéficieront d’une diminution supplémentaire de 35 % l’année suivante. En 2020, ils ne paieront plus de taxe d’habitation.

Le président de la République, Emmanuel Macron, souhaite la supprimer pour la totalité des foyers.

Création d’un impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le 1er janvier. La base d’imposition est réduite aux seuls actifs immobiliers. Seuls sont taxables les patrimoines nets immobiliers d’une valeur supérieur à 1,3 million €.

Vous bénéficiez toujours d’un abattement de 30 % sur votre résidence principale.

Droit de changer d’assurance emprunteur chaque année

Depuis le début de l’année, les personnes ayant pris un emprunt pour financer un achat immobilier ont la possibilité de changer d’assurance à chaque échéance annuelle du crédit. La date de souscription de l’emprunt est indifférente.

Mais, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel doit se prononcer jeudi 12 janvier sur la mesure.

Obligation de délivrance par le bailleur au locataire de diagnostics sur l’installation intérieure de gaz et d’électricité

L’obligation de délivrance d’états de l’installation intérieure de gaz et d’électricité par le bailleur au locataire concerne les baux de tous les logements conclus à partir du 1er janvier.

Elle s’appliquait jusque-là de façon limitée.

Resserrement de la réduction Pinel

Prolongé jusqu’en 2021, le dispositif Pinel d’incitation fiscale à l’investissement locatif est resserré. La réduction d’impôt ne peut plus être utilisée que dans les zones A, A bis et B1. Ces zones couvrent :

  • Paris et son agglomération ;
  • une partie du sud-est de la France ;
  • certaines grandes agglomérations ;
  • les départements d’outre-mer.

Restriction de l’accès au PTZ

L’accès au prêt à taux zéro (PTZ) est restreint, comme nous vous l’expliquons dans un récent article.

Diminution des APL dans le parc social

Dans le courant de l’année, les aides personnalisées au logement (APL) des locataires du parc social vont reculer, à hauteur de 30 € par mois en moyenne, mais les loyers des logements sociaux doivent diminuer du même montant.

Nouveau bail de courte durée

Le gouvernement prévoit de créer un contrat de location d’une durée comprise entre un et dix mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie, le « bail mobilité ».

Ce dispositif doit être inscrit dans le projet de loi consacré au logement, qui doit être présenté en février en Conseil des ministres.