Demander un extrait de cadastre

L'implant contraceptif est-il efficace ?

Le cadastre délimite et répertorie les parcelles de terrain construites ou non des communes françaises. Il informe sur la taille, l'orientation, la situation d'une parcelle ou d'un bâtiment pour un achat ou des travaux de transformation.

Tenu par les centres des impôts fonciers, le cadastre répertorie et délimite les parcelles de terrain des communes et leurs propriétaires, et leur attribue un numéro. 

Consultation du cadastre à titre informatif

Les données contenues dans le cadastre n’ont qu’une valeur informative. Elles permettent de se faire une première idée sur un terrain ou un bâtiment avant de l’acheter ou de le modifier (taille, orientation, limites avec la voie publique et les parcelles voisines), mais elles ne constituent, en aucun cas, un justificatif de droit de propriété.

Ainsi, elles ne peuvent pas servir à trancher un conflit entre voisins sur une parcelle, seul un bornage réalisé par un géomètre-expert a une valeur dans une telle situation. Le cadastre est constitué de plusieurs documents :

  • le plan cadastral, où sont représentées les parcelles, indique les bâtis existants ;
  • les états de section, qui constituent la légende des plans parcellaires, fournissent pour chaque parcelle son identifiant (section et numéro de plan), son adresse (voie ou lieu-dit, et numéro de voirie s’il existe), sa contenance cadastrale, le numéro communal de son propriétaire et des indications sur les mutations ;
  • la matrice cadastrale, qui récapitule pour chaque propriétaire les biens qu’il possède dans la commune, avec leur consistance et leur évaluation. Elle signale également le nom du (des) propriétaire(s), indiqué au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier avis de taxes foncières.

Bon à savoir. Les documents composant le cadastre sont publics et transmissibles à tous, sauf la matrice cadastrale qui ne peut être communiquée qu’au propriétaire du bien immobilier.

À quoi sert le cadastre ?

La consultation du cadastre répond à divers besoins :

  • connaître l’emplacement, la délimitation, voire la consistance d’un bien immobilier ;
  • identifier le propriétaire d’une parcelle, par exemple laissée à l’abandon, afin de contacter ce dernier pour qu’il procède à son obligation de débroussaillage ;
  • éditer le plan d’une parcelle : une personne qui doit déposer une demande de permis de construire, de démolir, ou d’aménager, par exemple, doit joindre au formulaire un certain nombre de documents, dont un « plan de situation », généralement réalisé à partir d’un extrait du plan cadastral ;
  • récupérer le plan cadastral (ou plan de masse) d’une parcelle sur laquelle on veut faire construire, afin de dessiner l’implantation de la future construction ;
  • rechercher des informations fiscales : le cadastre sert également à déterminer la valeur locative d’un bien immobilier, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

Où consulter le cadastre ?

En mairie. Les états de section, le plan cadastral et la matrice cadastrale peuvent être consultés, gratuitement, en mairie ou en préfecture. L’obtention d’une copie est gratuite en mairie.

Sur Internet. Depuis ­janvier 2008, le service de consultation du plan cadastral, www.cadastre.gouv.fr, permettant un traitement automatisé des données, a été mis en place par la Direction générale des impôts, après avis de la Cnil (arrêté du 25 octobre 2007, J.O. du 29 janvier 2008, délibération de la Cnil n° 2007-301). Un décret ( n° 2012-59 du 18 janvier 2012) a ensuite précisé les conditions de communication au public des informations issues de la matrice. 

On peut ainsi accéder en quelques clics au plan cadastral souhaité et obtenir certaines données associées à chaque parcelle de terrain : orientation, numéro d'identification, échelle de la représentation, etc.

Comment obtenir une information sur une parcelle

La recherche d’informations sur une parcelle peut s’effectuer selon plusieurs axes : 

  • par département, en indiquant uniquement son nom ou en le sélectionnant sur la carte de France, pour accéder à tout ou partie des communes du département ;
  • par commune, en indiquant uniquement son nom ou son code postal et éventuellement son département, pour accéder à tout ou partie des feuilles cadastrales d’une commune ;
  • par adresse, en indiquant soit le lieu-dit où la parcelle est située, soit le numéro de voirie et de rue correspondant à cette parcelle, de façon à l’identifier ;
  • par références cadastrales, c’est-à-dire le préfixe de section, la section et le numéro de parcelle ou de feuille cadastrale, pour trouver directement la parcelle recherchée.

Éditer les extraits de cadastre

Gratuitement. En mairie, vous pouvez demander une copie. Si vous passer par Internet, il suffit d'éditer le document.

Payant et en grand format. Vous pouvez aussi commander des extraits de plan en grand format (A0) ou une copie du fichier numérique. Le tarif diffère selon le support sélectionné pour la livraison : papier, plastique ou numérique (CD-Rom, DVD-Rom ou téléchargement).

Exemple : pour les feuilles de plan délivrées au format A0 sur support papier ou sur support plastique, le coût à l’unité est respectivement de 9,50 € et 18 €.