Collecte des ordures ménagères : la commune peut-elle changer le lieu de ramassage ?

La commune a délégué la collecte des ordures ménagères à un SIVOM depuis plus de dix ans (Qualitom). Le ramassage sur notre chemin privé (trois maisons) se fait depuis plus de quarante ans. Le SIVOM vient de nous informer que dorénavant, il faudrait déposer les sacs poubelle dans des conteneurs situés au bord de la route départementale à environ 500m et ne nous dessert plus depuis cette information glissée dans la boite aux lettres sans enveloppe au milieu des publicités. Il n'y a eu aucune concertation. Il pretexte que l'accès est tout à coup devenu dangereux sans donner d'explications sur les points délicats, sans nous avoir avertis de la gène et sans demander de les sécuriser. Que peut-on faire? La commune reste prudente sur le litige et dit ne pas être en accord avec le syndicat. Quel est son pouvoir de décision ? Peut-on demander la collecte comme avant?

Réponse de l'expert

L'article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale doivent assurer la gestion des déchets des ménages. Cette gestion découle d'une prise en charge homogène nécessaire sur le territoire, afin d'assurer la salubrité et la propreté publique, dans un souci de protection sanitaire et environnementale.

Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées au porte-à-porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir, par arrêté, soit la collecte au porte-à-porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public (article R2224-23 du code général des collectivités territoriales). On appel cela un point d’apport volontaire.

Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certains déchets (article L2224-16 du CGCT).
Le maire peut également prescrire l’utilisation d’un type unique de récipient présentant certaines caractéristiques.

Une recommandation de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés R437 relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés, impose au maire et au prestataire de prendre des dispositions afin d’assurer la sécurité de personnes effectuant le ramassage d’ordure ménagère.

Cette recommandation précise que le donneur d’ordres (le maire) a l’obligation :
§         d’apporter toute l’aide nécessaire au prestataire de collecte pour qu’il puisse réaliser dans les meilleures conditions les plans de tournées ;
§         d’informer les prestataires de collecte soumissionnaires des plans de tournées existants dans le cadre d’une procédure de renouvellement de marché ;
§         d’identifier clairement les points noirs et de les signaler au prestataire de collecte;
§         de prévenir dans les meilleurs délais le prestataire de collecte de tous travaux et/ou événements entraînant une modification du plan de tournée (y compris pour les travaux très ponctuels) ;
§         de s’assurer qu’il dispose d’une copie à jour de tous les plans de tournées.
 
Dans tout nouvel aménagement de son territoire, le donneur d’ordres doit prendre en compte les exigences liées aux opérations de collecte et prévoir des voies de circulation conçues avec des chaussées lourdes et suffisamment larges pour faciliter le passage du véhicule de collecte.

Pour les chaussées existantes ne répondant pas à ces critères, la création de point de regroupement pour les conteneurs doit être envisagée (en début d’impasse par exemple); des espaces suffisants, notamment en parking, pour que le stationnement des riverains n’empiète pas sur les voies de circulation ; des zones de demi-tour permettant au véhicule de collecte de ne pas faire de marche arrière ; des emplacements pour les conteneurs réduisant les distances de déplacement et facilitant leur manutention ; la conception et l’implantation des équipements urbains (mobiliers, ralentisseurs routiers, piquets d’interdiction de stationner en bordure de trottoir…) ne créant pas de risques supplémentaires à ceux liés aux opérations de collecte ; la création de voies dédiées (bus, taxi, pistes cyclables) etc…

Le prestataire de la collecte doit également assurer la sécurité des tournées de ramassage des ordures ménagères. A cette fin, les plans de tournées, réalisés par le prestataire de collecte, nécessitent l’association de tous les acteurs concernés (chef de l’entreprise prestataire, équipiers de collecte, conducteurs, donneurs d’ordres, service de santé au travail, CHSCT ou à défaut délégués  du personnel…).

En conséquence, toute mesure pour assurer la sécurité du salarié doit être pris par le maire et par la société prestataire assurant le ramassage des ordures ménagères.

Un courrier recommandé avec accusé de réception peut être adressé au maire et à la société prestataire afin de contester cette décision et demander éventuellement quels aménagements seraient nécessaires afin de mettre un terme à la dangerosité invoquée.

Cependant, il revient au maire et à la société prestataire de la collecte d’apprécier le caractère dangereux du ramassage à un point donné.

Seule une jurisprudence du Conseil d’état est venue préciser que pour les zones pavillonnaires et les écarts de zones rurales, une attention particulière doit être portée sur la densité du nombre de points d'apport volontaire implantés afin de placer l'usager à moins de 500 mètres (Conseil d’Etat du 28 mars 1934, Raiten).