Cancer : le droit à l’oubli en vigueur depuis le 2 septembre

Cancer : le droit à l’oubli en vigueur depuis le 2 septembre
Cancer : le droit à l’oubli en vigueur depuis le 2 septembre - ©GlobalStock

Le droit à l’oubli permet à certaines personnes ayant souffert d’un cancer de souscrire un crédit immobilier sans déclarer leur maladie. Il s’applique depuis le 2 septembre 2015.

Le droit à l’oubli a été officiellement créé le 2 septembre 2015 par la signature d’un avenant à la convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) entre :

  • le ministre des Finances et Comptes publics ;
  • la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes ;
  • les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité ;
  • les associations de malades et de consommateurs.

Le droit à l’oubli, qui n’existait pas jusqu’alors, s’applique depuis le 2 septembre à :

  • l’emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué avant et jusqu’à 15 ans révolus et dont les traitements sont terminés depuis 5 ans ;
  • l’emprunteur dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 15 ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint. La fin du protocole thérapeutique est la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie, même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires.

En pratique ces emprunteurs n’ont plus à déclarer leur antécédent de cancer sur le premier questionnaire de santé accompagnant la demande de prêt. Ils peuvent donc bénéficier d’un tarif normal pour la souscription d’une assurance décès-invalidité nécessaire à l’obtention d’un crédit immobilier.

L’âge de 15 ans a été retenu pour les cancers diagnostiqués enfants (…) du fait d’un manque de visibilité sur le devenir des enfants de plus de 16 ans, dont les données de suivi sont insuffisantes pour l’instant en France (…). Des études plus récentes devraient possiblement permettre dans les années qui viennent de faire évoluer les bornes d’âge », explique l’Institut national du cancer.

Quant à la durée de 15 ans après la fin du protocole thérapeutique, elle a été retenue « parce que c’est la durée la plus à même, selon les données disponibles aujourd’hui, d’être recevable pour le plus grand nombre de personnes : en effet, c’est après 15 ans que statistiquement les risques de rechute et de décès deviennent les plus faibles tous cancers confondus », souligne l’Institut national du cancer.

Le cas des autres emprunteurs

Les personnes ayant souffert d’un cancer qui ne remplissent pas les critères ci-dessus auront droit également à une assurance de prêt à un tarif normal dès lors que leur état de santé est stabilisé. Ce droit rentrera en vigueur début 2016.

Elles devront déclarer leur cancer mais bénéficieront d’une assurance sans surprime ni exclusion de garantie et aux conditions standards, sans avoir à attendre le délai de 15 ans après la fin de leur protocole thérapeutique.

Le délai après la fin des traitements sera variable d’une pathologie à l’autre et clairement énoncé dans une grille de référence pour les pathologies cancéreuses.

Une première grille de référence sera établie d’ici le 31 décembre 2015. Elle dressera :

  • la liste des pathologies concernées
  • le délai, pour chacune des pathologies, après la fin du protocole de traitement, à partir duquel il n’y a plus de sur-risque par rapport à la population générale.

Cette grille, construite par l’Institut national du cancer, sera régulièrement actualisée en fonction des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles sur les cancers mais également les autres pathologies, notamment les pathologies chroniques.