Annonces immobilières : étiquette énergétique obligatoire

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La performance énergétique des logements doit obligatoirement être affichée sur les annonces immobilières, depuis le 1er janvier 2011.

L'affichage obligatoire du diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne les logements à vendre ou à louer, appartenant aux particuliers comme aux professionnels.

Institué par la loi du Grenelle 2 du 12 juillet 2010, afin de réduire la consommation d’énergie des logements existants d’au moins 38 % d’ici 2020, il oblige à évaluer les consommations d’énergie pour mieux les maîtriser.

Les sept catégories de diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Le DPE classe les logements en sept catégories, selon leur consommation énergétique (kWh/m2/an) :

  • A : < à 50
  • B : 51 à 90
  • C : 91 à 150
  • D : 151 à 230
  • E : 231 à 330
  • F : 331 à 450
  • G : > à 450

Le DPE est obligatoire pour la vente de logement depuis le 1er novembre 2006 et pour les locations depuis le 1er juillet 2007. La durée de validité du diagnostic est de 10 ans.

L'affichage énergétique sur les annonces immobilières

Depuis le 1er juillet 2011, la performance énergétique des logements figure obligatoirement sur les annonces des vitrines d’agences immobilières et sur Internet.

L’affichage doit :

  • comporter le classement du logement par rapport à l’ensemble des classes énergétiques existantes (de A pour la meilleure à G pour la plus mauvaise) ;
  • être lisible et en couleur ;
  • occuper au moins 5 % de la surface du support en vitrine (soit environ 5,5x5,5 cm pour une annonce en format A4) ou occuper une place sur l’écran supérieure à 180x180 pixels sur Internet.

Les annonces immobilières parues dans la presse papier ont uniquement à mentionner la classe de performance énergétique (lettre de A à G ), précédée de la mention "Classe énergie".

Le fait de dissimuler ou d'induire en erreur sur l'étiquette énergétique est passible de sanctions :

  • au civil, annulation de l’acte de vente (ou la réduction de prix),
  • au pénal, amende pouvant aller jusqu’à 37 500 € et peine de deux années maximum de prison.

En revanche, la loi ne prévoit aucune sanction particulière si cet affichage est absent.