Agences immobilières : les consommateurs sont mal informés

Agences immobilières : les consommateurs sont mal informés
La Répression des fraudes dénonce le manque de transparence des agences immobilières. - © JPWALLET

Barème des commissions non affiché sur la vitrine, annonces sans DPE ni surface en loi Carrez, mandats irréguliers… 58 % des infractions relevées dans les agences immobilières par la Répression des fraudes touchent l’information donnée aux clients.

Un grand nombre d’agences immobilières ne respectent pas les obligations d’information dues aux consommateurs. C’est le constat dressé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans une enquête menée au second semestre 2016 et dont les résultats viennent d’être publiés. Le taux d’irrégularités relevé est de 58 % (opacité des tarifs, annonces mensongères…), en légère baisse par rapport à 2015 (64 %). Les manquements ont donné lieu à 458 avertissements, 295 injonctions, 91 procès-verbaux (pénaux et administratifs).

65 % des infractions constatées sont liées aux obligations d’information des consommateurs, rapporte la Répression des fraudes. Une agence sur cinq, en moyenne, n’affiche pas le barème des prix des prestations en vitrine. Une obligation en vigueur… depuis 1990.

Autres manquements fréquents : l’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE), pourtant obligatoire depuis 2011, et l’indication de la surface du bien dans les contrats de vente lorsque le bien est soumis à la loi « Carrez » du 16 décembre 1996 (bien en copropriété) et dans les contrats de location lorsque le bien est soumis à la loi Boutin du 25 mars 2009.

De même, les sites Internet des agences ne comportent pas toujours l’ensemble des mentions légales prévues par la loi (numéro RCS, capital social, dénomination et raison sociale, siège social, coordonnées téléphoniques, etc.).

Des pratiques commerciales déloyales

L’enquête fait également état de pratiques commerciales déloyales. Certes, elles ne représentent que 9 % des anomalies mais « elles visent les infractions les plus graves au regard des droits des consommateurs ». Les enquêteurs ont constaté que « certains professionnels réalisaient des transactions sans détenir aucun mandat de la part des bailleurs ou des propriétaires ou bien détenaient des mandats expirés ».

Plus de transparence depuis le 1er avril 2017

Pour lutter contre ces dérives, un arrêté du 10 janvier 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017, a introduit de nouvelles règles en matière d’affichage et de publicité. Les agences immobilières sont obligées d’afficher les prix toutes taxes comprises de l’ensemble de leurs prestations, en précisant quelle partie doit payer cette rémunération.

Le barème des prix doit être visible et lisible sur la vitrine, à l’entrée des agences et être accessible dans les annonces publiées sur leur site Internet.

Une annonce portant sur une vente immobilière doit systématiquement indiquer : le prix de vente du bien, à qui incombe le paiement des honoraires de l’agence et le montant TTC des honoraires à la charge de l’acheteur.

Une annonce portant sur une location doit mentionner la commune où se situe le bien, sa surface, le montant du loyer mensuel charges comprises, du dépôt de garantie éventuellement exigé et des honoraires de l’agence ainsi que les modalités de décompte des charges locatives.