À quelle date le chauffage collectif est-il mis en service ?

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La période de froid s'installe mais le chauffage collectif de votre immeuble n'est toujours pas en service ? Qui décide de la mise en route de ce chauffage ? Pouvez-vous la réclamer ?

Il n'existe pas de date légale pour la mise en service du chauffage collectif dans les logements.

La mise en service du chauffage collectif peut varier

Dans les ensembles immobiliers, c'est le syndic qui fixe par décision de l'assemblée de copropriété ou par règlement intérieur les dates de mise en route du chauffage collectif.

La période de chauffage est généralement comprise entre le 15 octobre - pour l'allumage des chaudières - et le 15 avril de l'année suivante - pour son arrêt. Toutefois, il ne s'agit pas d'une période légale : ces deux dates ne figurent dans aucun texte.

Elles peuvent donc varier en fonction de la région ou de la précocité du froid. La personne chargée de la mise en route du chauffage collectif reçoit l'ordre du syndic.

19°C, température suffisante fixée par décret

En revanche, le décret n°79-907 du 22 octobre 1979, fixe à 19°C la température suffisante dans les appartements, locaux à usage d'enseignement, de bureaux ou recevant du public (ERP).

À partir de la fin du mois de septembre, le service technique de l'habitat de la direction du logement et de l'habitat (DLH) et les bailleurs sociaux suivent régulièrement les prévisions météorologiques.

Lorsque le thermomètre descend en-dessous d'une certaine température pendant plusieurs jours consécutifs, les installations sont alors mises en service.

Pour que le chauffage soit allumé avant l'heure

Dans certains cas, le chauffage collectif peut être remis en route avant la date de mise en service. Il est toutefois nécessaire que cela soit prévu au contrat avec le chauffagiste.

Si c’est le cas, il suffit de contacter le conseil syndical de l'immeuble (il fait le lien entre le syndicat de copropriété et la copropriété) qui centralise les requêtes. Si la demande est motivée correctement et qu'elle est partagée par suffisamment de personnes, le conseil saisit le syndic pour qu'il contacte le chauffagiste.

Théoriquement, la demande de relance de la chaudière est fondée dès lors que l'on constate une température inférieure à 19°C. Dans les faits, un différentiel de plusieurs degrés doit être constaté pour remettre la chaudière en marche.

Si la demande de chauffage est refusée

Il est possible que votre demande soit refusée car jugée illégitime. En général, la copropriété refuse la mise en route de la chaudière ou son maintien en activité en dehors de la période prévue. En effet, le surcoût occasionné ne rentre pas dans les tarifs négociés en amont avec le chauffagiste.

En cas d'avis négatif du conseil syndical, vous n’aurez pas d'autres solutions que d'attendre l'arrivée des températures de saison, ou de vous équiper d'un chauffage personnel ou d'appoint.

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