Location : quels sont vos droits quand votre propriétaire vous donne congé ?

Location : quels sont vos droits quand votre propriétaire vous donne congé ?
Un arrêté paru mercredi 20 décembre précise le contenu de la notice que le bailleur devra transmettre au locataire au moment où il lui notifie sa décision de rompre le bail. - © Cecilie_Arcurs

Un arrêté publié mercredi détaille le contenu du document que le bailleur devra vous transmettre, à partir du 1er janvier 2018, lorsqu’il vous annonce sa décision de mettre en vente ou reprendre son bien. 

Locataire dans le parc privé, vous bénéficiez de protections quand le propriétaire souhaite rompre votre bail. Un arrêté paru mercredi 20 décembre au Journal officiel précise le contenu de la notice que le bailleur devra vous transmettre au moment où il vous notifie sa décision de mettre fin au contrat de location. Ce document, exigé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, sera joint aux notifications de congé à compter du 1er janvier 2018, en cas de projet de revente ou de reprise du bien. Il devra préciser les obligations du bailleur, les voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Pour ces deux motifs de congé, votre propriétaire procède à la notification par :

  • courrier recommandé avec avis de réception ;
  • acte d’huissier ;
  • remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Le congé pour vente

La notification doit comporter :

  • une mention du prix et des conditions de la vente envisagée (au comptant ou en plusieurs fois) ;
  • une description du bien.

Si ces règles ne sont pas respectées, le bail est reconduit pour la même durée que celle inscrite dans le contrat.

La notice annexée à la notification devra notamment rappeler que « la loi donne au locataire du logement mis en vente un droit de préemption : le locataire a priorité sur tout autre acquéreur potentiel du logement pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions. »

Dès le jour de la notification du congé, vous disposez d’un délai de deux mois pour répondre, positivement ou non, à l’offre de vente qui vous a été faite.

Si vous restez silencieux, le propriétaire interprète votre absence de réponse comme un refus.

Pour exprimer votre acceptation de l’offre de vente, vous devez envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

La signature de l’acte de vente du logement doit intervenir dans un délai maximal de deux mois à compter du jour de l’envoi de la réponse, ou, si vous financez l’acquisition par un emprunt immobilier, de quatre mois.

Le congé pour reprise

Le bailleur peut vous donner congé s’il souhaite :

  • faire du bien sa résidence principale ;
  • permettre à un proche d’y établir sa résidence principale.

Le proche du propriétaire concerné par la reprise peut être :

  • son conjoint ;
  • la personne avec qui il vit en couple en union libre depuis un an à la date du congé ;
  • son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ;
  • un ascendant (parent, grand-parent, etc.) ou un descendant (enfant, petit-enfant, etc.) du propriétaire ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire.

La notification doit comporter :

  • le motif du congé ;
  • les noms et adresses du bénéficiaire ;
  • si le bail a été conclu depuis le 27 mars 2014, l’indication du lien entre le bailleur et le bénéficiaire et le caractère réel et sérieux de la reprise.

Si ces règles ne sont pas respectées, le bail est reconduit pour la même durée que celle figurant dans le contrat.

Après votre départ, vous avez la possibilité de remettre en cause le motif de reprise en justice, si vous prouvez que le logement :

  • n’a jamais été repris ;
  • est vide ;
  • est utilisé comme résidence secondaire.

Vous devez vous tourner vers le tribunal d’instance dont dépend le logement. Le tribunal est susceptible de vous accorder des dommages et intérêts.

Dans les cas de fraude, le propriétaire risque une amende (6 000 € pour un individu, 30 000 € pour une personne morale, comme une société).