Location : les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires

Location : les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires
Les diagnostics électricité et gaz deviennent obligatoires pour toutes les locations. - © AntonioGuillem

Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires sont obligés de remettre aux locataires, dès la signature du bail, un diagnostic sur l’état de l’installation électrique et un autre sur celle du gaz. Ils seront valables six ans.

Chaque année en France, environ 50 000 incendies domestiques sont d’origine électrique, selon l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE). Parmi eux, 61 % sont liés aux équipements électriques, 36 % aux installations fixes ou mobiles et 3 % aux installations des parties communes. Afin de réduire le nombre d’incendies et d’intoxications à domicile, tous les propriétaires-bailleurs devront fournir un diagnostic électrique et gaz à leurs locataires pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018 dès lors que l’installation date de plus de quinze ans.

Quelles obligations ?

Cette mesure, issue de la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové), concernait déjà depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs de logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire avait été délivré avant le 1er juillet 1975 et dont les installations gaz ou électricité avaient plus de quinze ans. Depuis le 1er janvier 2018, cette obligation s’applique à tous les logements.

Les deux nouveaux diagnostics sont valables pendant six ans - soit le double de la durée prévue dans le cas de la vente d’un logement - et s’ajoutent aux autres diagnostics immobiliers déjà obligatoires (termites, amiante, plomb, loi Carrez, performance énergétique, risques naturels…). Ils doivent être réalisés par un diagnostiqueur accrédité et portent sur les parties privatives des locaux à usage d’habitation.

Que contiennent ces deux nouveaux diagnostics ?

Identiques à ceux prévus lors d’une vente, ils sont destinés à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

L’état de l’installation intérieure d’électricité vise à identifier :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension (fils électriques dénudés ou non placés dans une boîte de protection, etc.) ;
  • les conducteurs (fils électriques) non protégés mécaniquement.

L’état de l’installation intérieure de gaz vérifie :

  • l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
  • l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Si le propriétaire ne remet pas ces deux diagnostics et si le locataire découvre des défauts sur les installations d’électricité et/ou de gaz, la responsabilité du bailleur pourra être engagée devant un tribunal d’instance.