Locataires : comment bénéficier du 1 % logement ?

Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail

Vous envisagez de prendre un appartement en location ? Peut-être remplissez-vous les conditions pour bénéficier de l'une des aides consenties dans le cadre du 1 % logement (désormais appelé Action logement).

Le 1 % logement est une contribution patronale qui a pour vocation de faciliter l'accès des salariés au logement, que ce soit par le biais de la location mais aussi de l'acquisition ou de la réalisation de travaux (en tant que locataire ou propriétaire occupant).

Comment bénéficier de l’aide à la location ?

2 conditions pour bénéficier de l'aide à la location :

  • être titulaire d'un contrat de bail indépendant de son contrat de travail,
  • disposer de ressources inférieures à un plafond défini en fonction de la nature du logement et de sa zone géographique.

D'un point de vue pratique, c'est l'organisme collecteur du 1 % logement qui se charge de proposer le locataire au bailleur. Mais là s'arrête son intervention, puisque le reste des modalités locatives est identique à une location usuelle.

Diverses aides pour divers bénéficiaires

Les aides du 1 % logement peuvent viser :

  • les salariés des entreprises du secteur secteur privé (hors régime agricole),
  • les jeunes de moins de 30 ans,
  • les étudiants boursiers d'Etat,
  • les demandeurs d’emploi,
  • les personnes handicapées,
  • les propriétaires dans des copropriétés dégradées,
  • les sinistrés de catastrophes naturelles…

La possibilité de réserver un logement locatif

L'une des fonctions traditionnelles du 1 % logement, la réservation de logements locatifs, peut s'opérer dans le parc social (logements appartenant à des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte ou gérés par eux), mais également dans le parc privé conventionné (logements appartenant à des bailleurs privés qui ont fait l'objet d'une convention avec l'État ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources).

Une subvention spécifique aux mutations

L'aide mobili-pass pour les mutations

Plus novatrice, l'aide "mobili-pass" est une subvention créée pour répondre aux problèmes spécifiques posés en cas de mutation : en bénéficient les salariés qui sont obligés, pour des raisons professionnelles, de changer de résidence ou de la doubler temporairement d'une deuxième.

Locataire ou propriétaire, il vous suffit d'être salarié d'une entreprise de dix salariés et plus, quel que soit votre contrat, exception faite des saisonniers.
Une distance minimale de 70 km doit séparer les deux résidences.

Les montants maximals sont les suivants :

  • zones A et B1 (Paris, petite et grande couronne de Paris, Côte d'azur, Genevois français, agglomérations de plus de 250 000 habitants et quelques communes) : 3 500 € ;
  • zones B2 et C (villes de 50 000 habitants et plus, zones littorales et frontalières, communes en zone rural) : 3 000 €.

Cette somme ne peut être versée entièrement sous forme de subvention : au maximum la subvention sera de 2 200 € pour les zones A et B1, de 1 900 € pour les zones B2 et C. Le complément pourra être prêté par le biais d'un prêt remboursable en 36 mois maximum.

Elle couvre les dépenses de loyer et de charges locatives pendant 4 mois à concurrence du montant maximal en cas de double charge de logement et les frais occasionnés par un changement de résidence (excepté les frais de déménagement).

Le prêt travaux pour l'amélioration du logement

Le prêt travaux est une aide permettant aux accédants et aux propriétaires de réaliser des travaux d'amélioration ou d'agrandissement de leur résidence principale :

  • travaux d’amélioration ouvrant droit à une subvention de l’Anah
  • travaux d’amélioration de la performance énergétique
  • travaux d’amélioration d’un logement
  • travaux d’agrandissement de logement conduisant à la création d’une surface habitable d’au moins 14m2.

Les travaux sont finançables à 100 % dans la limite de 10 000 euros par logement. Ce plafond peut être majoré de 5 000 € pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Ce prêt est délivré dans la limite de 10 ans, cette limite pouvant être portée à 15 ans lorsque le montant total de l’aide est supérieur à 10 000 €.

Le déblocage des fonds se fait sur présentation de factures émises au nom du bénéficiaire depuis moins de 3 mois.

Loca-pass, pour palier les difficultés financières

Certaines aides ont pour but de faciliter l'accès à un logement locatif ou le maintien dans celui-ci notamment en cas de difficultés financières.

L'avance loca-pass

Elle consiste en une avance gratuite versée prioritairement à votre bailleur permettant de financer le dépôt de garantie pendant toute la durée de la location. Elle représente au maximum 500 €.

Elle peut bénéficier :

  • aux salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l’ancienneté et qla nature du contrat de travail ;
  • aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en situation d'mploi ou en recherche d’emploi ;
  • aux étudiants boursiers d’Etat français.

Ce prêt à 0 % est accordé dans les conditions suivantes :

  • un différé de paiement de 3 mois,
  • une mensualité de 20 € minimum (sauf la dernière),
  • une durée de remboursement modulable, avec une durée maximum de 25 mois,
  • une obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.

Elle est conditionnée à la signature du bail et est incompatible avec le bénéfice d'une aide de même nature par le FSL (Fonds de solidarité pour le logement).

La garantie loca-pass

C'est une caution solidaire donnée au bailleur (et annexée au bail) permettant d'assurer le paiement de votre loyer et des charges locatives en cas de défaillance de votre part.

Cet engagement concerne l'ensemble des parcs locatifs. Sa durée est de trois ans à compter de votre entrée dans les lieux et couvre un nombre maximal de 9 mensualités (loyer + charges), plafonnées à 2 000 € par mensualité garantie.

Vous ne pouvez cumuler plusieurs garanties de cette nature sur un même logement ("loca-pass" ou FSL).

Un prêt pour locataire en difficulté

Comme son nom l'indique, il s'agit ici d'un prêt destiné à alléger temporairement vos quittances de loyer. C'est une aide qui s'adresse aux locataires salariés , ou retraités depuis moins de cinq ans d’une entreprise du secteur privé non agricole.

Le bénéficiaire doit être en situation financière difficile, du fait d'une contrainte extérieure, telle que :

  • avoir subi une diminution des revenus d’au moins 25 %,
  • ou avoir subi une augmentation des charges faisant passer les charges à caractère immobilier à plus de 35 % des revenus,
  • ou avoir saisi la commission de surendettement,
  • ou subir une double charge de logement.

D'un taux de 0 %, ce prêt finance :

  • en totalité ou partiellement les loyers et charges ou les indemnités d’occupation de la résidence principale ou la double charge de logement dans la limite de 12 000 €
  • et la prise en charge de frais de procédure, de taxe d’habitation et/ou d’assurance d’habitation dans la limite d’une annuité pour un montant cumulé
  • maximum du 6 000 €.

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