Le bail mobilité va-t-il favoriser l’accès à la location ?

Le bail mobilité va-t-il favoriser l’accès à la location ?
À en croire le gouvernement, le bail mobilité va accroître le vivier de biens disponibles à la location. - © nensuria

Le projet de loi Elan, présenté mercredi en Conseil des ministres, prévoit de créer un nouveau contrat, sous le feu des critiques des associations défendant les locataires.

Le bail mobilité, inscrit dans le projet de loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) présenté mercredi 4 avril en Conseil des ministres, va-t-il favoriser l’accès à la location dans le parc privé ?

Le gouvernement d’Edouard Philippe affirme vouloir poursuivre cet objectif, à travers cette réforme prévue à l’article 34 du texte que porte le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et son secrétaire d’Etat Julien Denormandie.

Il s’agit d’« un contrat de location d’une durée de un à dix mois non renouvelable », explique le dossier de présentation du projet de loi.

« Dans le dernier état du texte dont nous avons eu connaissance, il y a environ 3 semaines, le bail est notamment destiné aux personnes aux salariés en contrat d’apprentissage, aux personnes en situation de mobilité professionnelle, nous explique Jocelyne Herbinski, secrétaire confédérale en charge du pôle habitat de la Confédération nationale du logement (CNL), une association agréée de consommateurs opposée à la mesure. Seules certaines personnes peuvent y être éligibles. »

« Mais la durée du contrat n’est pas liée à la situation du locataire, par exemple à la durée de son contrat d’apprentissage », observe Jocelyne Herbinski. De plus, « le bail ne peut faire l’objet d’une reconduction, sauf à devenir un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 ».

« Certains propriétaires veulent utiliser le dispositif comme une façon de tester la solvabilité du locataire, mais des impayés sont tout à fait possibles au bout de dix ans de location », remarque notre interlocutrice.

Pas de « dépôt de garantie »

Dans le cadre du bail mobilité, aucun « dépôt de garantie » ne peut être exigé « pour les logements meublés », précise le dossier de présentation. Le paiement des loyers est garanti par la garantie Visale, proposée par Action Logement.

À en croire le gouvernement, en encourageant à la mise à la location, le contrat va accroître le vivier de biens proposés. L’insuffisance de l’offre, en particulier dans les grandes villes, tire les loyers à la hausse et pousse les propriétaires à être particulièrement drastiques dans le choix des locataires.

 « Le propriétaire d’une résidence secondaire ou d’un pied-à-terre peut […] louer sa maison ou son appartement pendant les mois où il ne l’utilise pas, ou encore le louer seulement pour six mois, en s’assurant que ce logement sera bien libéré pour la rentrée, lorsque l’un de ses enfants viendra faire ses études » dans la commune, détaille le dossier de présentation.

« Le bail mobilité est donc davantage une réponse à la situation des propriétaires de résidence secondaire qu’aux besoins des locataires », critique Jocelyne Herbinski. La responsable à la CNL considère qu’il avantage les bailleurs, brisant l’équilibre mis en place par la loi de 1989 et par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014.

« Marchands de sommeil »

Pour Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), le dispositif envisagé « ne correspond à aucun besoin et n’est souhaité ni par les professionnels ni par les locataires ».

« Nous savons d’expérience qu’il sera détourné de son objet par les marchands de sommeil ou des bailleurs de mauvaise foi », s’inquiète auprès du quotidien Le Monde Jean-Yves Mano, président de cette autre association agréée de consommateurs.

Dans le parc privé, les baux doivent durer au moins :

  • 3 ans pour un logement vide ;
  • 1 an pour un logement meublé ;
  • 9 mois pour un logement meublé si le locataire est étudiant.

Les locations saisonnières ne peuvent, quant à elle, s’étaler sur plus de 90 jours consécutifs.

Un débat parlementaire « fin mai ou début juin »

Le projet de loi Elan doit être débattu au Parlement « fin mai ou début juin », nous indique le cabinet de Jacques Mézard.

Selon cette source, les règles sur le bail mobilité ne pourront faire l’objet d’une ordonnance, contrairement à d’autres dispositions. D’après Le Monde, « une dizaine d’ordonnances » doivent être prises pour détailler d’autres mesures figurant dans le projet de loi.