Comment obtenir un logement social ?

Comment obtenir un logement social ?
Près de 80 % des ménages disposent de ressources inférieures aux plafonds d’éligibilité au logement social. - © ewg3D

Les habitations à loyer modéré (HLM) pratiquent un loyer de 20 à 50 % moins cher que dans le locatif privé. D’où le faible taux de rotation et la difficulté pour les prétendants à être satisfaits.

Qui peut y prétendre ?

Beaucoup de monde ! On estime aujourd’hui que près de 80 % des ménages disposent de ressources inférieures aux plafonds d’éligibilité au logement social. Ce barème, fixé par l’État, est révisé chaque année, au 1er janvier. Attention, pour calculer vos ressources, vous devez tenir compte des éventuelles allocations logement perçues (APL, ALS ou ALF). Autre condition requise : être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour valide. Un ménage peut parfois être considéré comme prioritaire en raison du caractère d’urgence de sa situation. On dit qu’il est éligible au droit au logement opposable (DALO). La loi prévoit douze situations possibles. Elles concernent, par exemple, les personnes en situation de handicap ; mal logées ou défavorisées ; exposées à des situations d’habitat indigne ; hébergées temporairement dans un établissement ou encore menacées d’expulsion sans relogement.

Comment déposer sa demande ?

Le parcours est balisé. La première démarche consiste à s’inscrire en ligne sur le site institutionnel ad hoc. Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez vous procurer le formulaire auprès d’un bailleur social, d’une mairie ou d’Action Logement. Grâce au système national d’enregistrement (SNE), vous n’avez qu’un document à remplir, même si votre demande porte sur plusieurs communes à la fois. Il convient d’y joindre les pièces justificatives liées à votre état civil (carte d’identité, titre de séjour) et à la taille de votre ménage (livret de famille, actes de naissance, mariage, divorce).

Autre démarche incontournable : justifier vos ressources. En pratique, vous devez transmettre une copie de l’avis d’imposition de l’année N−2, soit celui de 2015, pour une demande formulée en 2017. « Si une baisse de salaire est intervenue en N−1, soit en 2016, mieux vaudra le préciser dans le dossier et le prouver », conseille Clément Allègre, chargé de mission à la CLCV. Autre conseil : convoitez toujours une habitation adaptée à vos ressources et à la taille de votre ménage. Ainsi, un couple aura intérêt à cibler un deux-pièces, voire un trois-pièces s’il attend un enfant, et évitera de viser un quatre-pièces. À noter : il est possible de demander un logement dans une commune où vous ne résidez pas.

Une fois complété, votre dossier doit être envoyé en ligne ou déposé à la mairie, auprès du bailleur social ou d’Action Logement. Ces différents circuits se valent, car tout est centralisé.

Comment savoir si sa candidature est admise ?

Envoyer votre dossier de candidature ne suffit pas pour être inscrit sur la liste des candidats au logement social. « Ce n’est qu’après l’examen de la demande et de la pièce d’identité que le candidat se verra (ou pas) accordé un numéro d’enregistrement. Sans ce numéro, la demande de logement n’est pas validée », souligne Roselyne Conan, responsable du pôle juridique de l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL). Le numéro d’enregistrement sert à retrouver votre dossier dans la masse des candidatures et à justifier l’ancienneté de votre démarche.

Cependant, des imbroglios administratifs ou une pièce manquante suffisent à rendre caduque votre demande. Un impératif : rester attentif à toute réclamation de pièces complémentaires et être réactif. Sachez également qu’enregistrement de demande ne rime pas avec attribution de logement.

La première demande est-elle valable dans le temps ?

Non. Il faut toujours veiller à la renouveler chaque année. « Si vous passez ce délai et que vous ratez ce renouvellement obligatoire, vous perdez votre numéro, votre ancienneté, et vous êtes radié », rappelle Marie-Christine Leblanc, responsable des services des politiques sociales et des attributions d’Immobilière 3F, le pôle immobilier d’Action Logement. Une attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande est envoyée chaque année au demandeur qui s’est manifesté.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devez présenter un dossier de candidature à jour. « Pensez à y intégrer les changements intervenus dans votre vie privée (naissance, mariage, divorce) et professionnelle (embauche, chômage). Et à mentionner votre nouvelle adresse si vous avez déménagé. L’actualisation peut se réaliser en ligne à tout moment », insiste Roselyne Conan.

Quand reçoit-on une réponse ?

Le temps d’attente est difficile à évaluer, car il se révèle très inégal selon les régions et les villes. Dans certains territoires marqués par un « marché tendu », où la demande de logements excède l’offre, il faut compter en années. En revanche, en « zone détendue », caractérisée par une offre supérieure à la demande, votre démarche peut aboutir vite. À titre indicatif, on a relevé en région parisienne 645 000 demandes pour seulement 85 000 attributions, l’an passé, soit huit candidats pour un logement disponible. Le taux de rotation du parc s’élève à 8 % à Paris, contre 12 % en Normandie.

Pour recueillir des informations sur l’état du marché locatif dans un secteur ou une commune, il sera possible d’ici peu d’utiliser le droit à l’information prévu par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. « Le particulier aura accès à des éléments chiffrés, comme la taille du parc, le taux de vacance et le nombre de logements attribués l’année précédente », indique Juliette Furet, responsable du département des politiques sociales à l’Union sociale pour l’habitat (USH), l’organisme professionnel du mouvement HLM.

Quelles informations a-t-on sur l’attribution des logements ?

En dépit d’un empilement de règles, plusieurs associations dénoncent, depuis des années, un manque de transparence, voire l’opacité, dans le système d’attribution. Elles soulignent aussi des dysfonctionnements dans la prise en compte des demandes, c’est-à-dire dans le mode de sélection des dossiers avant leur présentation en commission d’attribution des logements sociaux (CAL). L’étude des candidatures incombe à la CAL, qui se réunit régulièrement.

Contrairement à une idée reçue, le bailleur social possède un faible pouvoir sur l’affectation des logements de son parc, et notamment sur les logements neufs. L’État, les collectivités locales et Action Logement aident financièrement les organismes HLM dans la réalisation de leur opération immobilière. En contrepartie, ils sont « réservataires ». Cela signifie que ces trois parties disposent, pendant vingt à trente ans, d’un quota de logements pour y faire résider les demandeurs de leur choix. « Nous n’avons la main que sur les attributions d’anciennes résidences de notre patrimoine, c’est-à-dire celles construites depuis plus de vingt ou trente ans », reconnaît Christian Giuganti, directeur général délégué du bailleur social Polylogis.

Enfin, si vous recevez une proposition d’intégrer une HLM, sachez que vous avez le droit de la décliner. Mais vous devrez prendre soin de justifier ce rejet, sinon votre dossier ne sera pas ou plus sélectionné.

Comment fonctionne le bail ?

Celui d’un logement social est d’une durée indéterminée avec un droit au maintien dans les lieux. Chaque année, il convient, à la demande du bailleur, d’actualiser son niveau de ressources. S’il excède le plafond de 20 %, un surloyer est appliqué. Il s’ajoute alors au loyer de base. 

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