Comment obtenir un logement HLM ?

Locataire

Obtenir un logement en HLM n'est pas cause gagnée. Mais pas impossible non plus pour qui sait frapper à la bonne porte et être patient.

Pour demander un logement HLM, vous devez remplir un fomrulaire unique (Cerfa n°14069*01), téléchargeable sur le site service-public.fr, ou à retirer en mairie, à la préfecture ou auprès des bailleurs sociaux.

Ensuite, vous pouvez déposer votre demande :

  • à la mairie,
  • en préfecture si vous estimez que votre demande est prioritaire,
  • par l'intermédiaire de votre employeur, dans le cadre du 1 % logement, si vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de 20 personnes,
  • au service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire.

Vous recevez alors une attestation d’enregistrement : elle est remise sur place ou envoyée dans un délai maximum d’un mois à l’adresse indiquée sur le formulaire. Cette attestation contient un numéro d’enregistrement et la date de dépôt de ma demande.

Logements HLM : les personnes prioritaires

Certaines personnes sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social, notamment :

  • les personnes handicapées,
  • les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement,
  • les personnes hébergées ou logées temporairement,
  • les personnes victimes de violences au sein du couple,
  • les personnes sans logement ou menacées d’expulsion sans relogement,
  • les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux.

Les conditions à remplir pour obtenir un logement HLM

Quelle que soit l'"autorité" auprès de laquelle vous faites votre demande, vous ne pouvez prétendre à l'attribution d'un logement HLM que si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire ;
  • disposer de ressources n'excédant pas un certain plafond et dont vous devez justifier. Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l'année n - 2 (RSA, minima sociaux, hors allocations familiales), soit ceux de 2013 pour la signature d'un bail en 2015. En cas de décès du conjoint, de divorce ou de chômage, les revenus des douze derniers mois seront retenus, s'ils sont plus favorables au demandeur.

Les documents à fournir sont :

  • la carte nationale d'identité ou le titre de séjour,
  • le livret de famille,
  • les 2 derniers avis d'imposition sur le revenu (ou de non-imposition),
  • le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF ou la MSA…

Plafonds de ressources annuelles 

(au 1er janvier 2015)

Composition du ménage

Zone géographique

Paris et communes limitrophes

 

 

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

23 127 €

23 127 €

20 107 €

Couple, sauf jeune ménage

34 565 €

34 565 €

26 851 €

Couple ou personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage

45 311 €

41 550 €

32 291 €

Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge

54 098 €

49 769 €

38 982 €

Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge

64 365 €

58 917 €

45 858 €

Couple ou personne seule avec 4 personnes à charge

72 429 €

66 300 €

51 682 €

Par personne supplémentaire

8 070 €

7 388 €

5 765 €

Un dossier de demande de logement HLM à renouveler chaque année

Lors de votre demande, il vous est attribué un numéro d'enregistrement indiquant la date de votre dossier. Ce numéro est valable un an. Si aucun logement ne vous est proposé dans ce délai, vous êtes invité un mois avant son expiration à le renouveler, sans devoir refaire un nouveau dossier complet.

Le service de gestion de l'organisme HLM vérifie que tout est en ordre et transmet la demande à la commission d'attribution, qui rend son avis et notifie sa décision…

Si le dossier est accepté, vous en êtes informé. Vous pouvez visiter le logement, connaître le loyer et les charges à régler. Si la commission refuse votre dossier, elle doit le notifier par écrit.

Vous pouvez également refuser le logement. Dans ce cas, votre inscription sera maintenue.

Si vous n'avez aucune proposition dans un délai "anormalement long"...

Si, compte tenu de la date initiale de votre demande, vous n'avez aucune proposition dans un délai "anormalement long", vous pouvez faire une réclamation gratuite auprès de la commission de médiation (coordonnées disponibles auprès de la direction départementale de l'équipement), de façon à faire réactiver votre dossier.

La notion de délai anormalement long est fixée par chaque préfet et varie en fonction de l'importance des demandes.