Depuis le 17 juin 2006, tous les bailleurs et vendeurs d'un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels ou technologiques doivent joindre au contrat de vente ou de location un état des risques auxquels est exposé leur bien, état établi depuis moins de six mois.

Liste des communes concernées

Pourquoi le 17 juin 2006 ? Parce que le décret qui a instauré cette obligation (décret n° 2005-134 du 15 février 2005, J.O. du 17) laissait aux préfets un an, à compter de sa publication, pour établir par arrêté la liste des communes de leur département qui sont exposées à des risques majeurs, avec, pour chaque commune, la liste de ces risques.

Aussi est-il recommandé de vérifier, avant de mettre son bien en vente ou en location, si un tel texte existe dans le département où le bien est situé. Le défaut d'information peut entraîner l'annulation du contrat ou une diminution du prix de vente ou de location…

Des zones sensibles à faire connaître au public

L'obligation d'information s'applique aux logements situés dans le périmètre d'exposition aux risques, délimité par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou technologiques, document recensant les aléas et les mesures de prévention à prendre pour s'en prémunir. Ce document n'a pas besoin d'être finalisé (approuvé par le préfet) : il peut être simplement prescrit (encore en cours d'étude).

Sont également concernés les logements situés dans l'une des 2 400 communes de France exposées au risque sismique. Enfin, les personnes dont le bien a subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation au titre des catastrophes naturelles doivent en informer leur futur acquéreur ou locataire.

Cartes détaillées

Pour remplir son obligation d'information, le préfet doit élaborer une documentation incluant des cartes détaillées, afin que chaque citoyen puisse indiquer précisément, sur un plan de situation, où est localisé son bien.

Des réunions d'information

Quant aux maires des communes exposées, ils doivent établir un document d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim), précisant la conduite à tenir en cas de catastrophe naturelle ou technologique.

Ils ont l'obligation de prendre des mesures d'affichage et de mettre ce dossier à disposition du public en le rendant consultable en mairie. Depuis la loi du 30 juillet 2003, les maires sont également tenus d'organiser au moins tous les deux ans une information sur les risques et de poser des repères de crues.