Réagir à l'articlePromesse de vente ou compromis : ne signez pas à la légère !
- Actualisé le mercredi 12 septembre 2007
Avant l'acte de vente d'un logement ou d'un terrain, un avant-contrat est établi. Il est impératif d'en soigner la rédaction, car il fixe les conditions dans lesquelles vous pourrez revenir sur votre engagement.
Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de l'avant-contrat n'engage pas à grand-chose. C'est faux : malgré son nom, cet accord préliminaire constitue un véritable "contrat", qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties. Il leur permet de préciser les conditions de la future vente et marque leur accord. Bien qu'il ne soit pas légalement obligatoire, ce document se révèle donc indispensable.
Faire rédiger l'avant-contrat par un professionnel
Acheteur et vendeur sont libres de le rédiger eux-mêmes sur une feuille de papier, ou à l'aide de contrats types.
"Toutefois, les clauses y figurant étant d'une telle importance, le contrat définitif ne faisant en principe que les reprendre, il est recommandé d'en confier la rédaction à un professionnel (notaire ou agent immobilier), qui a le devoir d'informer les deux parties, insiste Me Ghislain Declercq, notaire. D'autant que le coût de la rédaction de l'avant-contrat est compris dans la commission de l'agent immobilier ou dans les émoluments du notaire chez qui sera signée la vente définitive."
Par ailleurs, la promesse de vente et le compromis sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.
Réagir à l'articleVos réactions (9)
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mardi 22 janvier 2008 / Addie
personnellement, je conseillerai aux futurs acheteurs de s'adjoindre les services d'un bon notaire. Sinon, c'est la cata assurée ! -
mardi 18 mars 2008 / nougat
Vous devez savoir qu'il n’existe aucune disposition interdisant de vendre une maison pour laquelle il n’y a pas eu de certificat de conformité. Il suffit de trouver un acquéreur qui accepte d’acheter une construction n’ayant pas fait l’objet d’un tel certificat. Par contre l'administration peut demander la destruction totale ou en partie d'une maison non conforme.
Pour cette raison vous devez réclamer avant la signature du compromis de vente les éléments qui vous permettrons de verifier la conformité des surfaces construites et les preuvent de l'excistence légale de la maison.
Voir www.compromisdevente.net -
mardi 18 mars 2008 / laurent
Un nouveau site pour etudier la comportement des notaires devant un compromis de vente.
www.notezvotrenotaire.fr -
dimanche 6 avril 2008 / Michel23
Bien beau tout ça, mais...
Mon épouse et moi même nous rendons sur rendez vous dans les locaux de l'agence mandaté pour la vente de notre villa. Le futur acquéreur a visité deux fois, à pris des photos et n'a pas besoin de financement.Une condition suspensive figure néanmoins page 3 article IX du compromis" la réalisation de la présente vente est conditionnée à la signature du compromis de vente de l'habitation de l'acquéreur, devant intervenir avant le 31 mars 2008(11 jours de délai de réflexion). Nous signons, nous sommes le jeudi 21 mars 2008 il est 16h30. Le lendemain vendredi 9 heures l'acquéreur se présente à l'agence, la date du 31 tapée à la machine est rayée. L'agence écrit manuellement la date du 7 avril 2008 sans nous en informer. Ce jour dimanche 6 avril 1h48, l'acquéreur m'informe par mail qu'il renonce! Que pensez vous de l'attitude de l'agence? -
dimanche 18 mai 2008 / bidule
Réaction à Michel23
Bonjour,
Lors de la signature du compromis de vente à l'agence vous avez dû recevoir un double du document qui vous permet de certifier que lors de la signature aucune rature n'avait eu lieu et demander des comptes à l'agence. Soit elle obtempére et si l'acheteur maintient sa décision de ne pas conclu l'acte définitif alors elle doit vous verser l'acompte verser au compromis en dédommagement.
Si l'agence n'obtempére pas, vous pouvez porter l'affaire devant un tribunal pour falsification de document. La sanction sera importante pour l'agence et vous pourrez demander un dédommagement.
A vous d'aller voir l'agence. -
mercredi 28 mai 2008 / pierog
un compromis de vente à été signé par l'agence immobilliere sans restrictions,la veille de la signature le notaire de l'acheteur annonce que son client ne veut pas signer pretextant un probleme de hauteur sous plafond,mon notaire ne reagit pas,me disant qu' il me faudrait faire une procédure pour récuperer les 10% qui sont en dépot chez le notaire de l'acheteur qui soutient son client.
que dois faire mon notaire ?
que dois je faire ?
la remise en vente est elle bloquée ? -
mardi 15 juillet 2008 / rage
nous avons signé une promesse de vente le 07/03/2008 et depuis nous n'avons aucune nouvelle de notre acquéreur qui cherche tous les moyens de ne plus acheter( il a même demandé au banquier de dire qu'il n'avait pas son emprunt ! ce qu'il a refusé ,bien sûr!)en attendant nous ne savons plus quelles démarches entreprendre; le notaire n'arrivant pas à contacter ce monsieur. -
vendredi 18 juillet 2008 /
nous n'avons plus de nouvelles de l'acheteur.nous nous en remettons au notaire qui procédé,par voie juridique habituelle.Lettres recommandées
avec injonction de payer ou de signer dans un délais.
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dimanche 20 juillet 2008 /
Un compromis de vente a été signé pour la vente de notre maison en date du 3 mai. L'acheteur n'est pas revenu sur sa décision, mais fait à présent tout ce qu'il peut pour ne pas réitérer la transaction devant notaire (obtention d'une attestation de refus de prêt de la part de sa banque). L'agence a en fait appris que les dossiers de prêt n'avaient pas été déposés et étaient restés au stade de la simulation. Devant l'insistance de l'agence, tout récemment, l'acheteur a produit de nouvelles attestations de refus de prêt, mais ces prêts ont été demandés début juillet, soit deux mois après la signature du compromis. Après enquête, nous avons appris qu'entre temps l'acheteur a souscrit un nouveau prêt pour l'achat de biens de consommation, et il est donc à présent difficilement finançable. Nous comptons porter l'affaire devant les Tribunaux pour obtenir des dommages et intérêts. Quel est le délai moyen pour le jugement d'une telle affaire ? En effet, tant que le jugement ne sera pas intervenu, nous ne pourrons pas remettre en vente notre maison. Merci de votre réponse.
