Le coup de foudre pour une acquisition immobilière ne doit pas vous amener à prendre des décisions à la hâte. Ni vous faire signer des documents dont vous ne connaissez pas la portée.

Le temps de la réflexion

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, entrée en vigueur le 1er juin 2001, assortit le contrat préliminaire de vente (promesse, compromis) de délais de réflexion ou de rétractation de 7 jours, qui retardent d'autant la signature de l'acte définitif. Mieux vaut en effet vous accorder le temps de la réflexion avant la signature plutôt que de tenter de rompre votre engagement. Néanmoins, le cas se produit parfois.

Selon la raison qui vous amène à revenir sur votre signature et le contrat que vous avez signé, la tâche sera plus ou moins ardue.

Un évènement prévu dans les conditions suspensives se réalise

Crédit, permis de construire ou certificat d'urbanisme refusés… : si un événement prévu dans les conditions suspensives se réalise, vous pouvez annuler le contrat.

La réalisation d'une vente immobilière est souvent soumise à l'accomplissement de certains faits. C'est la raison pour laquelle les promesses unilatérales, les compromis de vente ainsi que les contrats de réservation contiennent le plus souvent des conditions suspensives.

Destinées à protéger les futurs acquéreurs, ces clauses ont pour effet de suspendre la vente à la réalisation d'un événement à venir. En un mot, si l'événement prévu dans la condition suspensive ne se réalise pas, la vente ne pourra se faire et le contrat sera annulé.

Cependant, pour qu'elles soient valables, ces conditions doivent nécessairement avoir pour objet un événement futur et incertain.

Vous n'obtenez pas le crédit souhaité

La clause la plus courante, notamment parce qu'elle est obligatoire dans la promesse unilatérale et le compromis de vente, est la condition relative à l'obtention d'un crédit. Imposée par la loi du 13 juillet 1979, dite "loi Scrivener", elle s'applique dès lors que le futur acquéreur recourt à un emprunt, sauf si celui-ci indique de manière expresse dans le contrat qu'il renonce au bénéfice de cette clause.

Le contrat de réservation n'est pas soumis à cette obligation, mais il est sage de le prévoir. Toutefois, l'acquéreur potentiel a tout intérêt, le cas échéant, à mentionner que l'achat se fait sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.

Les autres conditions suspensives

D'autres conditions suspensives peuvent également être prévues à cette occasion. Il s'agit le plus souvent :

• de l'octroi d'un permis de construire ;
• de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ;
• de la vente préalable à l'achat d'un bien actuel que possède l'acquéreur…

Notre conseil

N'hésitez pas à demander, si besoin est, qu'une ou plusieurs conditions suspensives soient rajoutées au contrat. Cela peut vous éviter bien des déboires.