Réagir à l'articlePensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ?
- Actualisé le mardi 18 mars 2008
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap...
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Le parent peut-il mettre fin aux versements ?
Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil).L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…
Le parent peut-il mettre fin aux versements ?
Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil).L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…
La pension peut-elle être versée à l'enfant ?
Oui si le jeune ne demeure plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l'héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu'elle sera versée directement à l'enfant.
Quelle déduction pour le versement de la pension ?
Que la pension soit versée entre les mains de la mère ou entre celles du jeune, en espèces ou en nature (mise à disposition gratuite d'un studio, par exemple), elle est déductible de la même façon. Cette déduction est plafonnée selon la situation familiale du jeune :
1. s'il est célibataire et sans enfants, le montant déductible en 2008 sur les revenus de 2007 est plafonné à 5 568 €
2. s'il est célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge, le montant déductible est plafonné à 11 136 €, quel que soit le nombre d'enfants à charge.
3. s'il est marié ou pacsé, le montant déductible est plafonné à 5 568 € si les beaux-parents participent aussi à l'entretien du jeune ménage, et à 11 136 € si le parent assure seul l'entretien du couple.
Comment est imposée la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est imposable au nom du parent qui rattache l'enfant à son foyer fiscal (le rattachement est possible si l'enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année imposable, ou s'il a moins de 25 ans et poursuit ses études, ou s'il est infirme).Si le jeune souscrit sa propre déclaration, il doit y porter le montant de la pension qu'il a perçue.
Déductions et justificatifs...
Le parent qui verse la pension alimentaire doit pouvoir fournir la preuve de son versement et de l'état de besoin du bénéficiaire. Il n'a pas à joindre ces justificatifs à sa déclaration, mais il est conseillé de les conserver.
Réagir à l'articleVos réactions (12)
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samedi 16 février 2008 / jojo
je ne connaissez pas cette lois -
vendredi 18 avril 2008 / rollie
Et si l'ado de 18 ans ne veut rien foutre: ni retourner à l'école, ni travailler (ou travailler quelques semaines et tout lâcher pour recommencer les nuits blanches avec ses amis ? On fait quoi8 avec ça? Si je le foue à la porte, on m'imposera l'obligation de subvenir à ses besoins ? On a beau tout essayer: conversations calmes, belles intentions de part et d'autre, etc. : le pattern recommence encore et encore. La droque là-dedans, etc. Et je dois endurer cela au risque de me voir imposer une obligation de soutien si je le foue à la porte? -
vendredi 18 avril 2008 / angie
et si l'enfant a 20 ans et est à la charge de son petit copain, on pais toujours, trop facile de vivre sur le dos des autres -
mercredi 30 avril 2008 / Sonia
Bonjour,
Le pere de ma fille vient de demander la main levée sur le prelevement que j'ai fait mettre sur son salaire, pour notre fille majeur qui fait une license. Il argue qu'elle perçoit une bourse et que de fait il ne peut pas declarer l'ensemble de la pension et etre deduit de la totalité de cette somme. Est ce vrai ?
Merci pour votre réponse. -
lundi 12 mai 2008 / jimi
Je ne suis pas divorcé, mais je paie une pension à mon enfant majeur qui poursuit ses études sur Paris. Cette pension est elle déductible des impots? Comme pour les autres enfants de divorcés? -
mercredi 21 mai 2008 / jocbuzz
ma fille a eu 18ans début avril elle prends des cours par correspondance(bidon!)elle m'a adressé un justificatif datant du 19 10 2007 suis je obligé de payer? -
mardi 1 juillet 2008 /
bien sûr le père qui verse pour ses enfants peut penser que l'argent sert à l'entretenir à ne rien faire et c'est parfois le cas mais le plus souvent les enfants qui suivent des études ont vraiment besoin de cette aide, surtout que les bourses universitaires son dures à obtenir !!Il existe des moyens : demander des justificatifs d'assiduite et de réussite dans les écoles -
lundi 7 juillet 2008 / naneax
Moi j'ai 18 ans depuis peu, ma mère sa fait 3 ans qu'elle ne paye pas la pension alimentaire mais pendant 2ans de ces 3ans je n'était pas majeur est j'aimerai savoir, si le juge lui demande de payer est ce moi ou mon père qui encaissera les 2ans ou je n'était pas majeur sachant que sa fait 3mois que je vis en couple dans un studio et que je ne travaille pas j'aimerai des réponse a cela merci d'avance -
lundi 21 juillet 2008 / bouba
Puisque après 18 ans la pension est maintenue si l'enfant est encore scolarisé moi qui suis en apprentissage et qui vis chez ma mère,mon père a t'il le droit de me la diminuer de plus de moitié ? -
jeudi 31 juillet 2008 / rambow
Mon enfant à 17 ans,sera scolarisé en apprentissage en septembre 2008, donc il aura un salaire d'environ 460€ net, toujours logé chez sa mère.nous souhaiterions diminuer la pension alimentaire qui est d'environ 180 € de moitié et surtout la verser à l'enfant et plus à la mère. Comment procéder légalement ? -
jeudi 7 août 2008 / bob
situation idem à "rambo". J'ai un fils de 17 ans en apprentissage qui perçoit un revenu et qui de plus vit 2 semaines chez sa mere (il travaille à coté de chez elle) et un semaine chez moi car le lycée est à coté de chez moi à 50 km de chez sa mere). Suis autorisé légalement à diminuer la pension que je verse à sa mere ? -
dimanche 19 octobre 2008 /
bonjour
je trouve cela tout a fait anormalement que le père doit subvenir aux besoins de l'ado surtout si celui ci ne veut pas se donner la peine de chercher un travail
mon mari verse encore une pension alimentaire mais son fils (mon beau fils) ne fait rien pour s'en sortir ce qui me rassure c est que dans le jugement elle sarretera à 25 ans quoi qu il arrive
