Loppsi 2 : nouvelles mesures de sécurité, nouveaux délits

Publié le
Mardi 05 avril 2011
  
Loppsi 2 : nouvelles mesures de sécurité, nouveaux délits

Création des délits d'usurpation d'identité sur web ou de trafic de points du permis, élargissement de la vidéo-surveillance... Dans chacun des domaines qu'elle touche, la dernière loi d'orientation sur la sécurité intérieure fait évoluer le droit vers plus de sévérité.

Au sommaire du guide

L'usurpation d'identité sur Internet devient un délit

Permis de conduire : le trafic de points sanctionné

Un couvre-feu pour les mineurs

Sport : les supporters davantage contrôlés

La vidéosurveillance est étendue

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