Fraude à la redevance télé : quels sont les risques ?

Fraude à la redevance télé : que risquez-vous ?

Le non-paiement de la redevance télé est un sport national. Pourtant les sanctions sont de plus en plus sévères pour les fraudeurs...

Une déclaration inexacte est passible d'une amende de 150 euros. De plus, un contrôle peut avoir lieu. Des agents du trésor public peuvent se présenter chez le particulier pour constater par procès-verbal la présence d'un téléviseur à son domicile.

Qui peut être exonéré de redevance télé ?

Depuis 2005, les contribuables exonérés de taxe d'habitation n'ont pas de redevance audiovisuelle à payer.

Si vous étiez exonéré de redevance dans le cadre de l’ancien régime (antérieur à 2005), vous continuez à bénéficier de cette exonération en 2014, à condition de remplir les conditions suivantes :

  • vous occupez votre résidence principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2013 ne dépasse pas certaines limites,
  • vous n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu ni de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de 2013, :
  • vous êtes âgé de 74 ans minimum, ou vous êtes une personne handicapée, ou vous avez à charge une personne handicpaée, et votre revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur ou égal à certaines limites.

Quand payer la redevance télé  ?

La contribution à l'audiovisuel public est à payer en même temps que la taxe d'habitation (les deux impôts figurent sur le même avis d'imposition).

La date limite de paiement est fixée à mi-novembre (le 17 cette année) ou à mi-décembre (le 15 cette année) selon les cas. En cas de paiement par intenret, vous bénéficiez de délais supplémentaires : 22 novembre ou 20 décembre selon le cas.

Tout contribuable qui paye une taxe d'habitation est présumé détenir un poste de télévision ou un dispositif assimilé. Si ce n'est pas le cas, il doit le préciser dans sa déclaration de revenus souscrite l'année au cours de laquelle la redevance est due, en cochant la case prévue à cet effet à la 1ère page du formulaire de déclaration.

Les personnes imposables à la taxe d'habitation mais qui ne souscrivent pas en leur nom une déclaration de revenus doivent directement informer leur centre des finances publics de l'absence d'appareil ou de dispositif assimilé. Un formulaire spécifique leur est remis.

Depuis 2005, vous ne réglez qu'une seule redevance par foyer fiscal. Donc une seule redevance doit être payée pour toutes les personnes rattachées à ce foyer, quel que soit le nombre de récepteurs détenus ou de résidences occupées.

Autre article : Payez-vous la taxe foncière ?

31 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par elcondor Dimanche 09 novembre 2014
pas de TV

Bonjour,

je n'ai jamais eu de TV et donc je coche la case "pas de TV" dans ma déclaration d’impôt mais ma femme à souscrit un abonnement CanalSat pour un membre de sa famille. Les services de la redevance en ont été informé et nous demande maintenant de dénoncer cette personne, en ont il le droit?
je croyais que la délation était interdite en droit !

Que répondre à l'inspecteur des impôts sans dénoncer cette personne ?
Merci.

Par samsad Dimanche 19 octobre 2014
@philoaddict

Système dont vous profitez allègrement avec votre RSA. Sinon le RSA n'est en aucun cas une raison d'exonération de la contribution à l'audiovisuel public, c'est seulement le fait de déclarer 0€ qui vous procure un plafonnement total de votre taxe d'habitation. La redevance est dûe. Attendez vous à recevoir un joli courrier vous réclamant 133€ + 150 € si vous avez déclaré ne détenir aucun téléviseur.

Signé, un agent des finances publiques passant par là...

Par philoaddict Vendredi 10 octobre 2014
Contrôles non-pertinents...

Midi, l'été, à table, fenêtres ouvertes et télé allumée.On sonne,j'ouvre, contrôleur redevance.

Monsieur, je déclare 0 euros de revenus, je suis au RSA et non redevable de la taxe d'habitation (donc aussi de redevance télé).Les Impôts sont au courant de tout cela.Que faites-vous chez moi, à part perdre votre temps?

Incohérences de notre beau système. Bonne journée!

P.S.- Je suis CONTRE la redevance, cela va sans dire.

Par paullaroide Vendredi 05 septembre 2014
Depuis 2005, nous ne payons pas la redevance audiovisuelle

Depuis 2005, nous ne payons pas la redevance audiovisuelle. Pas de tuner, TV par satellite, cable, abonnement TV par ADSL, etc... Pas même une prise TV ou une antenne TV, je les ai toutes arrachées en emménageant. En 2009, ils nous avaient taxé d'office, j'avais du faire réclamation pour qu'ils nous remboursent. Depuis 2012, on est controlé tous les 2 ans... ça les amuse. en plus, ils se déplacent à notre ancienne adresse, ils ne savent pas lire une déclaration d'impôt... mouahahahahaha!!! J'envoie en LRAR leur courrier où je les invite à passer à la maison comme la dernière fois, faut bien les occuper ces pauv'choux...

Par couic Jeudi 24 octobre 2013
On peut vivre sans regarder la télévision, mais on peut vivre mieux sans payer la redevance

On peut vivre sans regarder la télévision, mais on peut vivre mieux sans payer la redevance

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