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Véhicule de fonction et mutuel en cas de licenciement

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Véhicule de fonction et mutuel en cas de licenciement

Message Envoyé par QUIESTCE01 le Ven 08 Déc 2006 12:59

Bonjour,

Je vais bientot être licencié de mon entreprise après 16 ans. Je suis cadre et dispose d'un véhicule de fonction ainsi que d'une mutuel payée par la sté. Si mon employeur me dispense d'effectuer mon préavis de 3 mois, est-ce que je peux conserver mon véhicule et la mutuel pendant cette période ?
Merci de vos informations au plus vite car mon entretien va se dérouler dans 1 semaine.

Message Envoyé par milou27 le Ven 08 Déc 2006 18:30

Bonjour,

Pour la mutuelle, si votre employeur vous paye votre préavis à la date habituelle de paie, vous devriez conserver votre mutuelle jusqu'à la fin de votre contrat de travail (fin du préavis).

Vous pourez aussi consulter votre convention collective sur le site de LEGIFRANCE -Tapez le code APE figurant sur votre bulletin de paye).

Pour le Véhicule de fonction voir la réponse faite par CORNIL à Anlejeau - DROITS DU SALARIE - Licenciement à négocier. (3/12/06)

Véhicule de fonction et mutuel en cas de licenciement

Message Envoyé par QUIESTCE01 le Mar 12 Déc 2006 12:46

Bonjour,

Merci pour votre réponse mais concernant la mutuelle, il n'y a rien dans ma convention du commerces de gros (3044).
Si mon employeur me demande de ne pas faire mon preavis et qu'il me le paye avant la fin des 3 mois prevus, je ne sais pas si je continuerai à en bénéficier. De plus comme mon départ ne se fais pas dans les meilleurs dispositions je n'ose pas demander.
Pouvez vous m'aider ?

Merci d'avance

Message Envoyé par milou27 le Mar 12 Déc 2006 18:32

Bonjour,

Il m'étonnerait beaucoup que votre employeur vous paye d'avance vos 3 mois de préavis mais dans cette hypothese je ne pense pas qu'il intègre la mutuelle .
Je fais appel à mon jocker : Cornil SVP. Merci

Message Envoyé par Cornil le Mar 12 Déc 2006 23:40

Merci milou de me considérer comme un "joker"!
Ce qui est totalement injustifié cependant...
enfin, mon avis sur cette question:
Que l'employeur paie en une fois le préavis non exécuté ou, comme il en a le droit,(et c'est plutôt l'habitude) mois par mois en même temps que les salariés restés en activité, ne change rien à la date de rupture du contrat de travail , qui est la fin du prévis (exécuté ou non).
Donc toutes les conditions du contrat de travail demeurent en vigueur jusqu'à cette fin de préavis, y compris bien sûr l'affiliation à un régime de prévoyance collective (mutuelle, institution paritaire ou assurance privée de groupe, peu importe!), avec la participation de l'employeur comme si le salarié avait travaillé...
Bases juridiques: code du travail article L122-8 3ème alinéa
Vieux syndicaliste du privé, "routier" du droit du travail, ne reste sur un forum que si la discussion y reste courtoise. Estime qu'un AR à une réponse (merci est un plus) y est une civilité normale. Ingénieur informaticien de profession (préretraite)
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