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Vacances sans autorisation = démission, licenciment ?

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Vacances sans autorisation = démission, licenciment ?

Message Envoyé par gastonlagaffe le Lun 09 Juin 2008 22:12

bonjour
voila je n'ai jamais de congé en même temps que mes enfants
quand je pose durant des congés pendants les périodes estivale on me répond non
si je prend 15 jours sans autorisation serais t'il prit comme une démission
ou je serais licencier pour faute (simple ou grave)

merci...

Re: Vacances sans autorisation = démission, licenciment ?

Message Envoyé par Cornil le Jeu 12 Juin 2008 0:40

Bonsoir "gastonlagaffe"
Je reprends mon fonctionnement habituel sur ce forum: répondre après 2 jours mini aux messages en rade, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car , simple bénévole sans aucun lien avec le site (même pas abonné à DF), je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"!

A tes questions:

1) en aucun cas une absence non autorisée, fût-elle de 15 jours, n'est actuellement considérée comme suffisante par la jurisprudence pour caractériser une démission de lapart du salarié. Rien n'empêche cependant pratiquement l'employeur de l'acter comme telle , avec le risque (certain en l'état) de voir si recours du salarié à la justice de ce voir tout ceci requalifié en justice en licenciement, de surcroît abusif

2) par contre une telle absence pourrait ouvrir droit à licenciement pour faute grave, et à mon avis, dans l'air du temps actuel, cela riquerait fort d'être entériné par la justice.

3) L'employeur est obligé de t'accorder ton congé principal en continu (4 semaines) pendant la période "d'été", sauf que celle-ci va jusquau 31 octobre. Mais si tu as déjà utilisé des congés(fractionnés) depuis le 1er mai, le total obligatoire à assurer sur demande du salarié pendant cette période d'été est de 12 jours ouvrables (2 semaines)

Re: Vacances sans autorisation = démission, licenciment ?

Message Envoyé par gastonlagaffe le Sam 14 Juin 2008 9:26

merci de la réponse Cornil
non je n'ai pas encore prix de congé et mes demande sont refusé a la minute ou je les poses
je travail en mécanique (donc en principe je peut les prendre n'importe quand)
ma compagne elle est dans un établissement ou il ferment en aout donc si je veux avoir des congé en même temps que elle et mes enfants je serais obligé de faire comme cela
j'ai lut un article et ceci disais que il fessait un abus de pouvoir en ne négocient avec moi pour les congés (en fait il impose les congés quand cela lui plais)
on ma répondu que l'ouvrier dispose employeur impose
je prendrais le risque car pour moi la famille passe avant le travail
je ne peut voire mes enfants maintenant ce n'est pas a 90 quand je serais en fauteuil roulant que je pourrais en profiter

Re: Vacances sans autorisation = démission, licenciment ?

Message Envoyé par Lomax le Mer 16 Juil 2008 18:17

bon alors pour répondre plus juste
L’absence non autorisée et non justifiée peut, selon les circonstances, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ou même une faute grave.

une absence injustifiée de plus de 48 heure donne lieu a un abandon de poste d'où licenciement pour faute.

Les juges rappellent que l'employeur, pour mettre fin au contrat, doit mettre en place une procédure de licenciement et non supposer une démission de la part de la salariée qui abandonne son poste.

Bien que n'ayant pas repris son poste de travail, le salarié n'avait pas manifesté de volonté claire et non équivoque de démissionner. En effet, la démission ne se présume pas (solution constante, cass. soc. 13 juillet 2004, n° 02-45302 FD), et il appartient à l'employeur qui reproche à son salarié un abandon de poste de le licencier.

Ordre des départs en congé
Période de congé - Elle est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. À défaut de convention ou accord collectif de travail, la période des congés est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise (c. trav. art. L. 223-7 ; n. c. trav. art. L. 3141-13).

Il existe des dispositions particulières en cas d’annualisation du temps de travail* et d’appartenance aux caisses de congés payés*.

La période ordinaire des vacances doit, dans tous les cas, être portée par l’employeur à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant l’ouverture.

Communication et affichage des dates
- L’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur sont communiqués à chacun et affichés dans les ateliers, bureaux et magasins ; ils ne peuvent être modifiés dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles (c. trav. art. L. 223-3 ; n. c. trav. art; L. 3141-16).

Le départ en congé d’un salarié le jour prévu, alors que cette date est remise en question par l’employeur 3 semaines avant, sans motif valable, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (cass. soc. 30 mai 1990, n° 87-42605, BC V n° 256).

Des accords collectifs fixent également des critères pour organiser les départs

PS je te met au cas ou la notification de la faute grave et ce que sa comporte comme incidence
sotséquences de la faute grave: privation des indemnités de rupture
- La faute grave entraine le départ immédiat du salarié sans indemnité compensatrice de préavis* ni indemnité légale de licenciement*, ni, le plus souvent, indemnité de licenciement conventionnelle (c. trav. art. L. 122-6 ; n c. trav. art. L. 1234-1 ; c. trav. art. L. 122-9 ; n c. trav. art. L. 1234-9). Elle ne dispense pas l’employeur de convoquer le salarié à l’entretien préalable au licenciement*, ni de respecter les délais de notification du licenciement*. Toutefois, si la gravité de la faute ne permet pas de maintenir le salarié dans l’entreprise, même pour quelques jours, l’employeur peut procéder à une *mise à pied conservatoire* du salarié en attendant de notifier sa décision de licenciement.
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