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un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle

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un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle

Message Envoyé par daisy123 le Lun 18 Aoû 2008 14:37

bonjour
je souhaite quitter mon emploi suite a une mauvaise entente avec mon patron j'ai deja une proposition d'embauche dans un autre departement.Mon futur employeur me dit de pas demissionner pour pouvoir beneficier de formation pris en charge par l'etat.Est ce que mon employeur actuel peut me refuser une rupture conventionnelle de mon contrat et si c'est le cas a quel recours ai-je le droit.merci

Re: un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle

Message Envoyé par milou27 le Lun 18 Aoû 2008 18:32

Bonjour,

Effectivement votre employeur peut refuser une rupture conventionnelle puisque rien ne l'oblige à signer une convention et ce d'autant plus qu'il devrait vous verser des indemnités de rupture à partir d'un an d'ancienneté. (1/5eme de mois par années d'ancienneté)
A ceci , s'ajoute la nouveauté de ce mode de rupture qui peut rendre méfiant les employeurs de petites entreprises. Ils ont déjà été échaudés avec le CNE et la "rupture conventionnelle" n'est pas exempte d'un recours prud'homal de la part du salarié bien qu'en l'état actuel des choses, on ne mesure pas encore les effets et la portée d'une action en justice pour contester la rupture à l'amiable par ce biais d'un contrat de travail.
L'employeur preferera une "démission" qui ne l'engage pas.
A mon avis, L'initiative de proposer au salarié une rupture conventionnelle viendra plutot de l'employeur désireux de se séparer d'un salarié pour X raisons puisque jusqu'à présent il ne disposait comme moyens que le licenciement ou la démission...au forceps.
Comme vous dites qu'il y a mauvaise entente entre vous, il se peut qu'il accede à votre demande...
Il faudrait aussi vérifier auprès de l'Assedic les dires de votre futur employeur qui affirme qu'en ne démissionnant pas , vous pourriez bénéficier de formations pris en charge par l'état. Demandez-lui des précisions. Je ne vois pas de quelles aides il s'agit. Je ne lui accorde pas de mauvaises intentions mais par les temps qui courent ...il vaut mieux être prudent.
Bon courage pour la suite .
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