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solde de tout compte

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solde de tout compte

Message Envoyé par marsupio le Ven 28 Sep 2007 19:55

bonsoir a tous et a toutes
j ai recu mon solde de tout compte aujourd hui mais ayant une saisie arret sur salaire ,mon employeur me dit quelle doit regler la totaliter
en furtant sur le web j ai trouver ceci
Rupture du contrat de travail : si le contrat de travail du salarié débiteur est rompu (licenciement, démission, départ à la retraite, décès...) l'employeur est libéré de ses obligations. Il doit seulement en informer le secrétariat-greffe dans les 8 jours.
j aurai voulu savoir ce que je pouvais faire etant donner quelle me dit que si elle ne paye pas il se retourne contre elle
merci de vos reponses

Message Envoyé par Cornil le Sam 29 Sep 2007 21:55

Bonsoir "marsupio"
Partant en voyage demain pour une semaine, je déroge à ma règle d'attendre deux jours réponse de milou27 , primo-répondeur historique de ce forum), ou d'autres, avant d'intervenir.
Mon avis:
Je ne peux que te confirmer que ce que tu as lu sur le net: en cas de rupture du contrat, l'employeur est libéré de toute obligation sur le restan dû de la réance à l'origine de cette saisie. Une retenue de la totalité de cette créance sur le solde de tout compte est donc illégale et abusive.
Bon courage et bonne chance
Vieux syndicaliste du privé, "routier" du droit du travail, ne reste sur un forum que si la discussion y reste courtoise. Estime qu'un AR à une réponse (merci est un plus) y est une civilité normale. Ingénieur informaticien de profession (préretraite)

Message Envoyé par marsupio le Dim 30 Sep 2007 11:57

salut
merci de ta reponse qui me reconforte dans ce que j ai lu
je vais a l inspection du travail et vous tiens au courant
merci
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