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séparation + aide au logememnt

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séparation + aide au logememnt

Message Envoyé par lyly le Lun 04 Déc 2006 21:44

je suis séparée depuis 11 mois mais pas divorcée puis-je prétendre à une allocation logement et faire une déclaration de ressources séparées

Message Envoyé par Cornil le Lun 11 Déc 2006 16:54

bien sûr, pour les CAF, c'est la situation DE FAIT qui compte.
On risque seulement de vous redemander des explications au moment où la CAF procède à la compraison avec les déclarations aux impôts (traitements automatisés)
D'ailleurs vous pourriez également faire une déclaration rectificative pour les revenus 2005, qui servent de base au calcul de l'allocation logement de juillet 2006 à juin 2007.

Enfin, pour les impôts, s'il ya eu décision provisoire judiciaire autorisant la résidence séparée, il est possible de faire début 2007 trois déclarations: l'une pour le couple pour les revenus perçus entre le 1er janvier 2006 et la décision judiciaire, et une pour chacun des époux séparés pour le reste de l'année. C'est en général intéressant car chaque déclaration est évaluée par rapport aux barèmes d'une année complète. et donc l'impôt est considérablement diminué voire supprimé. les enfants sont normalement rattachés au parent chez qui le juge a fixé laa résidence, mais il est possible de faire le rattachement au parent qui contribue le plus financièrement, en général le plus fortuné, cela est une option qui elle aussi économise des impôts. Mais cela suppose de s'entendre avec l'ex-conjoint...
Vieux syndicaliste du privé, "routier" du droit du travail, ne reste sur un forum que si la discussion y reste courtoise. Estime qu'un AR à une réponse (merci est un plus) y est une civilité normale. Ingénieur informaticien de profession (préretraite)
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