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Rupture de pacs et compétence territorilale d'une juridictio

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Rupture de pacs et compétence territorilale d'une juridictio

Message Envoyé par luc le Dim 26 Fév 2006 19:34

J'ai signé un pacs avec mon partenaire en 2003 à Montpellier.Suite à la rupture de celui ci, j'ai assigné mon ex partenaire devant le TGI;J'ai gagné en référé mais il fait appel.

Un des arguments de son avocate est l'incompétence territoriale puisque mon ex partenaire est hébergé à titre gratuit aujourd'hui à Créteil.(l'était déjà lors d'une 1ere assignation pour me rendre une télé et n'avait pas contesté à l'époque la compétence territoriale)

J'aurais voulu savoir si la compétence territoriale prenait en compte le lieu où a été signé le pacs, à savoir Montpellier.

Être hébergé à titre gratuit est-il une preuve réelle d'adresse puisque ne paye pas de loyer, n'a pas de quittance,etc......
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