rupture d'un commun accord d'un CA

Bonjour,

j'étais en contrat d'avenir dans un lycée professionnel depuis le 1° octobre 2006.

Ayant été embauché initialement comme "auxiliaire de vie scolaire",je me suis rapidement retrouvé (compte tenu de mes compétences) à m'occuper du dépannage des ordinateurs et de l'entretien du réseau informatique.

Si cela ne me posait pas de problèmes particuliers au début,avec le temps,et à force de porter des tours et des écrans dans les escaliers,je me suis mis à avoir des sciatiques à répétition soignées par injection d'anti-inflammatoire et de morphine (j'ai une reconnaissance travailleur handicapé pour des problèmes dorsaux-lombaires et ai de ce fait une interdiction de port de charges).

Aussi,ayant un stage de reconversion prévu pour le 28/08/07,j'ai tenu le coup jusqu'àux grandes vacances en pensant partir en formation.Le hic,c'est que suite à un manque de places,j'ai été avisé par l'AFPA que je n'intégrerai la formation qu'au 29/08/08.

Ne pouvant continuer à travailler dans des conditions comme ça,j'ai mis fin,d'un commun accord (case coché par l'employeur sur l'attestation Assedic) à mon contrat d'avenir (en fait,j'ai fait 12 mois à 26h/semaines sur les 24 mois initiaux).

Mon dossier Assedic a été rejeté au motif de démission...je me suis rendu à l'antenne locale pour expliquer mon cas et il semblerait (même si mon interlocutrice ne me l'a pas explicitement indiqué) qu'une erreur ait été commise.

Au cas où : ai-je une chance de bénéficier des Assedic d'ici à mon stage (aout 08) où dois-je engager une procédure pour obtenir le RMI sachant que de ce coté là,ça coince aussi (les textes de loi concernant les contrats d'avenir sont apparemment mal sotçus).

Merci de vos éventuels conseils.

Bonjour,

Je ne puis te dire si les Assedic reviendront sur leur position puisque qu'effectivement il semble qu'il y ai 2 poids, 2 mesures dans l'appréciation de la rupture de ton contrat 'd'un commun accord" puisque pour un CDD classique, cette formule 'd'un commun accord" n'est pas retenue par les Assedic comme une démission et ouvre des droits Assedic bien qu'aucun texte officiel ne le prévoit.
Ce refus me laisse perplexe et je ne sais quoi te dire sinon de tenter de négocier ou bien de demander que ton dossier soit réexaminer par la commision partitaire des assedic qui prendra une position.
Si tu ne disposes plus de revenus, je ne vois pas d'autre solution que de faire dès maintenant une demande de RMI (Voir Site Service Public fr).

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Ci après copié-collé de la fiche technique Contrat d'Avenir sur le site du Ministère du travail (voir notamment le dernier paragraphe )
par dérogation aux dispositions normalement applicables aux CDD, le contrat d'avenir peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié (l'accord de l'employeur n'est donc pas obligatoire), lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois, ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification.
A la demande du salarié, ce contrat peut également être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux prévus ci-dessus ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat (API, RMI ou ASS ou AAH selon le cas) est maintenu ou rétabli jusqu'au réexamen de ses droits à l'allocation et à l'assurance chômage.

Merci de nous tenir au courant de la suite de tes démarches.

Cordialement

Merci de cette réponse.

Effectivement,les textes de loi concernant le contrat d'avenir et plus particulièrement les motifs de rupture sont très clairs.

A priori,je rentre dans la "catégorie" rupture pour autre motif,à savoir :

en cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux prévus ci-dessus ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat (API, RMI ou ASS ou AAH selon le cas) est maintenu ou rétabli jusqu'au réexamen de ses droits à l'allocation et à l'assurance chômage.

Le gros problème c'est qu'il semble évident aux vues des diverses démarches que j'ai entrepris que l'application du texte n'est pas la préoccupation majeure des divers organismes de substitution (à savoir les Assedic et le conseil général-CAF).

Personne ne sait précisément comment gérer la rupture de mon contrat.

Pour le moment,les Assedic semblent faire machine arrière puisque mon dossier devrait être ré-éxaminé en commission.

Quant à la CAF (organisme payeur du RMI),une conseillére (semblant être plus au fait des démarches que ses collègues) m'a simplement demandé de faire parvenir un certificat de travail de l'employeur auprès duquel j'étais en contrat d'avenir afin que cela leur serve de preuve de rupture de contrat (en effet,la carte ANPE et la notification de rejet des Assedic ne sont pas suffisant à leurs yeux pour justifier d'une rupture de contrat d'avenir).

Ceci pourra,je le pense,servir à toutes celles et ceux qui se retrouveront dans la même situation que la mienne après avoir signé un contrat d'avenir dans le cadre de l'Allocation spécifique de solidarité car le problème ne semble pas se poser pour ceux qui ont un contrat d'avenir signé dans le cadre du RMI.

Voilà,bonne journée,je vous tiens informé de la suite des événements.

Amitiés...Stef.

Bien,je profite d'avoir de nouvelles infos pour éditer mon mesage :

- Ce qui coince aux Assedic,ce n'est pas la rupture d'un commun accord du contrat d'avenir (qui me donne effectivement droit aux versements d'indemnités) mais le fait que j'ai fait une journée d'intérim avant d'être déclaré inapte au poste par la médecine du travail...le hic,c'est que l'agence d'intérim,sur l'attestation Assedic,a mentionné "rupture à l'initiative du salarié" en lieu et place de "inaptitude".Sur les conseils de mon interlocutrice aux Assedic,j'ai contacté l'agence d'intérim qui a reconnu son erreur et qui va,de ce fait,me ressortir une attestation modifiée....donc,si tout se déroule correctement,je devrais au final bénéficier des indemnités Assedic.

- En attendant,et dans la mesure où pour l'instant,rien n'est fait au niveau des Assedic et que je suis sans ressources depuis le 1° octobre,je devrais bénéficier du RMI à taux plein.


Ce qui m'améne à la question suivante : si le RMI se met en place et que les Assedic finissent par m'indemniser au bout d'un temps X comment cela se passera t-il au niveau du RMI (surtout si les Assedic me prennent en charge à compter du 4 octobre et me versent donc un rappel) ?....devrai-je rembourser le RMI (probablement d'ailleurs,ce qui me semble logique).

On peut dire que ce contrat d'avenir m'aura attiré un paquets de complications dont je me serai volontiers passées.

Merci