rupture conventionnelle

Bonjour,
Après la loi 2008-596 du 25/6/08, peut-on me dire de façon certaine si oui ou non cette rupture conventionnelle ouvre droits à une indemnisation assedic ?
Je trouve tout et son contraire sur le NET

Merci infiniment de votre attention et de votre aide.

Entente

Bonjour,

OUI, c'est officiel et pour vous en convaincre , allez sur la page d'accueil du site de l'Assedic. vous y verrez écrit ceci :
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Rupture conventionnelle contrat travail
Précisions sur l'application de la loi de modernisation du marché du travail Cliquez ici !

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Consultez également les liens en fin d'article.
Voir Egalement le site du : Ministere du travail, de la cohésion sociale etc..
Tapez rupture conventionnelle dans le cadre de recherche en haut à droite
et consultez également les fiches pratiques : (à gauche)
Droit du travail
Chomage
L'allocation d'aide a retour à l'emploi.

Bonne lecture.

Bonjour et merci à milou27 pour ses indications. Qu'en est-il des heures de DIF lors de la signature d'une convention de rupture ? Si les heures acquises sont demandées le jour de la signature de la convention, l'employeur est-il tenu de les payer ? Je ne vois rien à ce sujet dans le nouveau texte, pourtant nous avons besoin de précision, car la rupture conventionnelle n'est ni une démission, ni un licenciement ! Quelle est la règle qui s'applique ? Avez-vous une réponse à m'apporter ? Merci à vous. Salutations.

Bonjour,

Je rejoints Milou sur cette nouvelle procédure, par contre ce que je n'arrive pas à savoir avec certitude, bien que l'ayant lu, est ce que la société verse une "indemnité" de départ.
Je me pose en effet la question car le temps de remplir le dossier Assedic et le temps que les premiers versements soient effectués, il va bien se passer 1 à 2 mois, donc aucun revenu pendant cette période ??????????

Bonjour,

Pour Francky : L'indemnité de départ lors d'une rupture conventionnelle peut être négociée avec l'employeur; Il n'y a pas de plafond ; par contre ces indemnités ne peuvent inférieures au minimum fixé par la loi , c'est à dire le montant des indemnités légales de licenciement.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

SUITE de mon message pour FRANCKY,

Non , ça ne prendra pas tout ce temps là vis à vis des Assedic.
En tout , la rupture va durer 4 bonnes semaines - disons 5.
A l'issue desquelles , l'employeur vous remettra les documents de fin de contrat : Certificat de travail - Solde de tout compte - Attestation Assedic.
L'assedic appliquera un délai de carence correspondant aux Congés payés non pris + 7 jours.
Ce délai de carence serait un peu plus long si le salarié négociait et obtenait une indemnité de départ supérieure au minimum légal.

Pour COLOMBE,

Effectivement en ce qui concerne le DIF lors d'une rupture conventionnelle et en l'absence de loi , il subsiste un vide juridique qui va poser problème.
A mon avis , en l'absence d'un accord de branche ou d'entreprise , rien n'oblige l'employeur a vous dédommager .
Ca peut faire l'objet d'une négociation financière mais si l'employeur refuse ...je ne trouve pas de réponse à votre question.
Peut-être que CORNIL a une idée plus précise sur ce sujet.