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Rupture CNE

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Rupture CNE

Message Envoyé par carine335 le Mar 23 Oct 2007 13:34

Bonjour,
Je suis actuellement en CNE depuis le 12/12/05.
Mon employeur a touché l'Aide Dégressive à l'Employeur pendant 18 mois.
Aujourd'hui, d'un commun accord on voudrait rompre ce contrat mais on ne sais pas comment faire pour que mon patron ne soit pas pénalisé financièrement, pour qu'il puisse employer suelqu'un d'autre derrière et que moi je puisse toucher le chômage et les aides à la création d'entreprise après (c'est mon projet).

merci de votre aide.

Message Envoyé par milou27 le Mer 24 Oct 2007 8:57

Bonjour,

A ma connaissance, il n'y a pas de délai de carence à respecter pour que ton patron puisse embaucher un nouveau CNE à la suite de ton départ.
La rupture d'un CNE peut se faire à la suite d'une faute grave ou en cas de force majeure. démission etc....
ainsi qu'à l'initiative de l'employeur en prenant malgré tout la précaution de motiver dans la lettre recommandée de rupture les raisons qui ont conduit à cette rupture (pour pas que tu puisses contester cette rupture devant le conseil des prud'hommes et accessoirement que cela soit crédible pour les Assedic au cas ou ..)
Attention au motif de la rupture que ton patron devra compléter sur la feuille Assedic afin qu'il ressorte bien que tu n'es pas à l'initiative de la rupture.
Je t'invite a consulter la fiche pratique CNE sur le site :
MINISTERE DU TRAVAIL-
droit du travail
Contrats de travail.
ainsi qu'en bas de la fiche CNE les liens :
CNE-cible des salariés et cible des employeurs.
-=-=-=-
A partir de 6 mois d'activité en CNE -SI TU N'ES PAS A L'INITIATIVE de la rupture tu as droit à une indemnisation Assedic.
Voir site Assedic pour les aide à la création d'entreprise.
Cordialement
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