retrograder

retrograde il y a 10 ans pour soi disant faute j ai du accepter un fort abaissement de salaire et un sous poste et signature de contrat pour raison prive je ne pouvais que signer 10 ans plus tard je suis remonte aussi haut si pas plus haut en poste mais pas en salaire totalement puis encore pretendre a indemnisation merci pour toute reponse valable avec reference en appui

[quote="he oui"]retrograde il y a 10 ans pour soi disant faute j ai du accepter un fort abaissement de salaire et un sous poste et signature de contrat pour raison prive je ne pouvais que signer 10 ans plus tard je suis remonte aussi haut si pas plus haut en poste mais pas en salaire totalement puis encore pretendre a indemnisation merci pour toute reponse valable avec reference en appui[/quote]
Lisez attentivement:
L'employeur a-t-il le droit de rétrograder un salarié ?
C'est une sanction envisageable. Mais elle doit être justifiée et proportionnée à la faute commise. Si le salarié refuse, il s'expose à un licenciement.
Jean-Paul Valadon
Un employeur peut être amené à prendre une sanction contre un salarié en le rétrogradant, soit dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, soit en application d'une disposition du règlement intérieur ou de la convention collective. Rappelons que la rétrogradation correspond à un déclassement professionnel et hiérarchique entraînant une perte de rémunération. Mais attention : si cette sanction se révèle injustifiée, elle risque d'être assimilée à une sanction pécuniaire, interdite par la loi.
La procédure à suivre
La rétrogradation est soumise à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 122-41 du Code du travail, qui institue une procédure disciplinaire. Celle-ci a pour but de garantir les droits du salarié. L'employeur doit convoquer ce dernier à un entretien préalable, en lui indiquant l'objet de cet entretien et la sanction qu'il envisage de prendre. La lettre doit indiquer que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Elle doit être envoyée en recommandé ou remise en mains propres contre décharge. Si, à l'issue de l'entretien, l'employeur souhaite toujours appliquer la sanction, il doit la notifier au salarié et motiver sa décision par lettre recommandée (ou remise en mains propres contre décharge) dans un délai compris entre un jour franc et un mois après la date de l'entretien. La rétrogradation doit en outre faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
La question de la légitimité
Les juges ont estimé légitime la rétrogradation d'un contremaître chargé du contrôle de la qualité à un poste d'ouvrier conducteur à la suite de négligences répétées et graves ayant occasionné des défauts de fabrication (Cour de cassation du 30 avril 1997). En revanche, le changement d'affectation d'un mécanicien d'entretien de l'équipe de nuit à l'équipe de jour, à la suite d'agissements fautifs, entraînant une diminution de certains éléments de sa rémunération, a été jugé illicite et assimilé à une sanction pécuniaire prohibée par la loi (Cour de cassation du 11 mars 1997).
En règle générale, l'employeur ne peut donc diminuer le salaire du salarié rétrogradé que si cette baisse est accompagnée d'un réel changement de poste et que si elle correspond à l'affectation du salarié à un poste différent et inférieur à celui qu'il occupait avant d'être sanctionné.
La rétrogradation du salarié entraîne une modification de l'emploi, mais l'employeur ne peut imposer une nouvelle période d'essai à l'intéressé. En revanche, la loi est muette quant à la durée de cette sanction. Mais, dans les faits, la rétrogradation a généralement un caractère permanent.
Et si le salarié refuse ?
Le refus par un salarié de se soumettre à une sanction justifiée et proportionnelle à la faute peut rendre impossible la poursuite du lien contractuel et constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave (privative des indemnités de licenciement et de préavis) dans la mesure où ce refus rend impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis. Le licenciement pourra toutefois être jugé abusif si la rétrogradation refusée par le salarié est elle-même considérée comme injustifiée...
Le salarié qui conteste la mesure peut exercer un recours devant les prud'hommes. Ceux-ci peuvent annuler la sanction s'ils l'estiment injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise.
L'employeur doit fournir aux prud'hommes l'ensemble des éléments qui l'ont amené à décider de la sanction. Le salarié doit aussi apporter éléments ou témoignages qui appuient sa contestation. L'article L. 122-43 du Code du travail prévoit que le doute doit profiter au salarié si les juges ne parviennent pas à se faire une opinion.
lentreprise <<<<<<<<<<<bon courage