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QUI PEUT ME RENSEIGNER TRES URGENT

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QUI PEUT ME RENSEIGNER TRES URGENT

Message Envoyé par gerard04500 le Ven 13 Jan 2006 14:48

Ma femme touuche une pension d'invalidité.La caisse a voulu lui supprimer mais le tribunal a débouté la caisse ordonnant le paiement de celle -ci.
Malgré cette décision ,il nous a fallu envoyer de nombreusses
lettres en recommandé pour que celle-ci lui soit versé près de 3 ans après la décision du tribunal.

Nous demandons maintenant par voie de justice les intérêts

Qui connait le montant le calcul des intérêts de retard que l'on peut demander
mon email dg47@wanadoo.fr

gerard 04500 interets de retard

Message Envoyé par basco le Jeu 09 Mar 2006 14:31

les interets que vous demandez s appellent "INTERETS MORATOIRES " .ils sont fixes officiellement par loi . par contre vous pouvez demander des indemnites pour prejudice moral et autres intitules dommages et interets bon courage
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