Qualification d'une rupture anticipée de CDD en demission

Bonjour à Tous,

J'ai un gros pb...comme vous pouvez l'imaginer

Voila j'étais en Contrat de professionalisation (assimilié CDD de septembre à Juillet)

Pendant ce contrat j' avais pas de suite possible tel qu'une embauche.

J'ai donc entamé des recherches d'emplois. j'ai eu des résultats avec une possibilité d'intégrer une interim qui pouvez déboucher sur un CDI.

J'ai donc demandé à démissioner ! Impossible me dit on car la rupture de contrat ne peut se faire que sur proposition d'un CDI direct quand on est sous CDD.

Je prend note du refus et je négocie une rupture anticipée de contrat en commun accord. Je fais donc la demande par écrite et je la fax.

J'obtiens un accord donc mon contrat se termine en fin juillet au lieu de fin septembre.

J'obtiens l'accord mais il n'est nullement mentioné sur les documents un commun accord.

Je fais pas trop attention ...faut dire car tout semblait ok.

Aprés avoir longtemps attendu mon attestation, je la recois et sur l'attestation il est écris que j'ai démissioné??? donc j'ai pas droit aux assedics.

Je téléphone à mon employeur et il me renvoie une attestation en bonne et due forme.

Pourtant les assedics refusent d'accéder à ma demande car le protocole de rupture d'un commun accord, n'est pas respecté! Meme si j'ai la bonne attestation en main!

Meme si on me répéte partout qu'il est légalement impossible de démissioner d'un CDD.

Que dois je faire? SVP.

En plus j'ai 24 ans et donc pas de RMI. J'ai trouvé un emploi CDI mais il nécéssite un déménagement ( avec l'assedic, il y a des aides à la mobilité mais pas d'assedic...pasd'autres aides.

Merci d'avance

Bonjour,

A mon avis, la rupture de votre contrat malgré un accord commun tient plus du départ volontaire que d'un départ forcé et dans ce cas il est normal que les Assedic refusent de vous prendre en charge
Vous semblez penser le contraire en supposant que la mention "d'un commun accord" ouvre droit à une indemnisation
Je ne le pense pas , c'est juste un moyen pour rompre un CDD à l'amiable voir pour motif personnel.
A l'opposé une rupture pour faute grave, force majeure ou licenciement économique ouvre droit à une indemnisation mais dans ce cas le départ n'était pas souhaité par le salarié .

Cordialement

Bonjour

Bonjour,

A mon avis, la rupture de votre contrat malgré un accord commun tient plus du départ volontaire que d'un départ forcé et dans ce cas il est normal que les Assedic refusent de vous prendre en charge
Vous semblez penser le contraire en supposant que la mention "d'un commun accord" ouvre droit à une indemnisation
Je ne le pense pas , c'est juste un moyen pour rompre un CDD à l'amiable voir pour motif personnel.
A l'opposé une rupture pour faute grave, force majeure ou licenciement économique ouvre droit à une indemnisation mais dans ce cas le départ n'était pas souhaité par le salarié .

Cordialement

Je suis sur que la mention d'"un commun accord" a son importance. Une nouvelle mesure fait entrer ce cadre dans la procédure d'indemnisation.

C'est l'information que j'ai eu par l'assedic par téléphone.

Encore une fois la rupture d'un CDD ne peux se faire que par commun accord sauf CDI. Sinon il y a risque de poursuite pour dommage et Intereret pour la période de contrat restant due de la part de l'employeur.

IL s'agit donc dans notre cas que d'un pb de forme. La procédure de résiliation d'un commun accord n'a pas été respectée.

Bonjour,

Ce que vous dites au sujet de la rupture d'un CDD d'un commun accord est interessant si cette forme de rupture ouvre des droits Assedic.

Je vais m'informer également pour en avoir la confirmation.

Par contre : la rupture d'un CDD peut intervenir également à la suite

-D'une faute grave.

-Cas de force majeure.

http://info.assedic.fr/unijuridis/index ... i&ref=DE04


Cordialement

bonjour je vaudrait savoir si quelqu un peu m aider car en effet j ai procédé a ce type d arrangement a l amiable je vous lit la rupture .il été préalablement exposé ce qui suit monsieur sam a été embauché dans le cadre d un contrat a duré déterminée de professionnalisation de 11mois ,le 27/02/2006 en qualité ect a l issue d une pérriode de travail de 4mois monsieur sam estime que cet emploi ne lui convient pas et préfére privilégié d autre piste plus en adéquation avec ses aspiration apré plusieur entretien les partis ont finalement convenu que le contrat de travailne pouvait etre maintenu,et on donc décidé d y metre un terme d un commun accord la rupture du contrat de mr sam prend effet le 30 juin 2006 .en sotséquence de quoi les parties renoncent a toute action ou instance de quelque nature que ce soitqui pourrait réssulter de l éxécution ou de la rupture du contrat les ayant liés .j aimerai savoir si je pourrai avoir droit ou s assédic sachant que j ai trouvé un cdi juste apré ce bolo mai j ai etai lincencier de ce cdi pendant la période d essai merci de répondre

Ce sujet "rupture CDD d'un commun accord et droits aux ASSEDIC" fait l'objet de polémiques récurrentes sur tous les forums de droit du travail...

Ma position est la suivante, fondée sur une lecture attentive des textes.
(Voir en particulier le dernier, la circulaire UNEDIC n° 2006-14 du 21 juillet 2006, reprenant d'ailleurs dans les mêmes termes sur ce sujet des textes antérieurs, disponible sur le site ASSEDIC UNIJURIDIS)

Il s'agit de savoir si la fin anticipée d'un CDD par ce moyen est une "fin de CDD".

Que dit cette circulaire (fiche 1 ) à ce sujet?

5.1.1.2. Fin de contrat à durée déterminée
La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes effets qu'un licenciement.
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.
En outre, la fin du contrat d'apprentissage, contrat de travail de type particulier, ouvre droit au bénéfice de l'assurance chômage. Il en est de mêmelorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou décision du conseil de prud'hommes
(article L. 117-17 du code du travail).

Comme on le voit, la rupture d'un commun accord n'est admise comme fin normale de CDD que pour le contrat d'apprentissage.
Il en résulte que pour les autres CDD , elle est considérée comme rupture volontaire et produit les mêmes effets qu'une démission.
Pour être complet , il faut ajouter cependant que la "démission" d'un contrat aidé pour prendre un CDI ou un CDD de longue durée est considérée comme légitime. Cela est dit un peu plus loin dans la même fiche. § 5.1.1.3 cas 13) ... Mais ne sont concernés , limitativement désignés, que les CES , contrats d'insertion, contrats emploi-jeunes, CIE, CAE, CA, CIRMA...

Cependant en pratique, je sais que certaines ASSEDIC sont plus "laxistes" ... Mais cela ne repose sur aucun texte à ma connaissance! Donc je vois un grand danger pour le salarié à choisir la rupture d'un commun accord en espérant avoir droit aux ASSEDIC!

Mieux vaut donc à mon avis chercher la solution "avenant de raccourcissement" , qui, elle, est expressément admise (voir plus haut). L'attestation ASSEDIC est alors remplie logiquement avec mention "fin de CDD" Il est vrai que pour l'employeur, cela implique le paiement de la prime de précarité, pour les contrats qui y ouvrent droit!

Bonjour,

Je partage tout à fait votre point de vue,

Cordialement

Merci "milou27"
Je n'ai découvert ce forum qu'aujourd'hui , j'y ai trouvé l'ambiance cordiale, et donc je m'y suis insccrit (mon premier message, j'ai loupé, il aurait fallu me "connecter" pour voir mon profil).
J'ai quitté X forums depuis 1999 vu l'agressivité des répondeurs contradicteurs et de certains internautes .
Je ne veux nullement m'imposer dans celui-ci: je ne répondrai qu'aux "questions en rade" ou sur les sujets en discussion non terminée, te laissant, c'est naturel, la primeur.
De toutes façons, je n'ai pas que ces forums pour m'occuper.
Bien amicalement.

MILOU à CORNIL

Voir votre boite MP , merci.

Bonjour,

J'aurais une question à propos du document que je dois rédiger pour rompre mon CDD ou plutôt pour raccourcir mon CDD.

J'ai signé un CDD dont le terme est le 30 septembre. Or je passe un concours fin septembre (je vous laisse imaginer lequel ). J'ai donc eu un entretien avec la DRH pour raccourcir mon CDD.
L'entretien c'est très bien passé, mais ils veulent me faire signer un document de "rupture anticipée du CDD à mon initiative". J'ai cru comprendre que cela pourrait être assimilé à une demission et donc pas de prime de précarité ni de droit au chomage...

Je souhaite donc signer un avenant à mon contrat de "racourcissement de mon CDD" afin de ne pas perdre tous mes droits...
Je dois en outre leur rédiger une lettre pour officialiser ma demande. Je ne sais pas comment la présenter pour qu'elle ne soit pas utilisée contre moi en tant que "démission"... Je n'ai pas encore leur document qu'ils veulent me faire signer pour le moment mais je voudrais savoir si quelqu'un pourrait me dire quelles sont les mentions obligatoires et quels sont les mentions qui ne doivent absolument pas y figurer (du type "rupture anticipée de CDD à mon initiative").

La personne que j'ai rencontré de la DRH m'a affirmé que j'aurais droit au chomage, mais vu mes recherches perso c'est loins d'être acquis...

Mes questions sont donc: Une fois que j'ai leur document, a quoi dois je faire attention? Dans ma propre demande, que dois je préciser pour ne pas l'assimiler à une démission, sachant que le raccourcissement est amiable? Et enfin, aurais je le droit aux indemnités de précarité (j'en doute) et surtout au chomage?

De plus j'ai lu que vous parliez de la procédure pour la mise en place d'un "avenant modifiant le terme du CDD" pour ne pas être privée des droits au chomage? Quelle est elle?

Je vous remercie par avance de vos conseils...
Je fais moi même des recherches pour le moment, si j'ai des infos intéressantes je les communiquerais ici...

A bientôt!

Bonjour "nolye"
Je réponds puisque Milou27 se tait sur ton message...
Effectivement une rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié ne donne pas droit à indemnisation ASSEDIC, ni bien sûr à prime de précarité.
Un avenant de raccourcissement est différent, car signé des 2 parties, il est censé être d'un commun accord.
Il faut donc que tu fasses très attention, car apparemment l'employeur que tu trouves accomodant semble vouloir t'engager dans un processus très dommageable pour toi.
Alors si cette privation d'ASSEDIC est une hypothèse que tu refuses catégoriquement, il faudra peut-être que tu renonces à l'idée de quitter ce contrat avant son terme!
Toutefois une lettre qui sollicierait simplement un avenant de modification du terme ET qui stipulerait explicitement : "En aucun cas cette démarche ne saurait être interprétée comme une rupture anticipée du CDD à mon initiative. Si vous refusez cet avenant de modification du terme de ce CDD d'un commun accord, je me laisse un temps de réflexion pour prendre ma décision", ne serait pas dangereuse.
Et d'ailleurs pour quoi pas prendre les devants et joindre un projet d'avenant , qui peut être très simple: " D'un commun accord entre parties, le terme du présent contrat est modifié au..." lieu, date et signatures précédées de "lu et approuvé".
Si l'employeur refuse en disant qu'il ne veut pas payer la prime de précarité, il y a encore la solution "rupture d'un commun accord" que tu pourras avancer alors, en pratique acceptée par la plupart des ASSEDIC , mais que je ne conseille pas en priorté (voir mon messafge ci-dessus).
Bon courage et bonne chance

Bonjour Cornil,

Merci pour ces précisions très intéréssantes. Je ne pensais pas qu'un avenant de modification du terme de mon contrat impliquait pour l'employeur de payer la prime de précarité... Ca me laisse peu d'espoir qu'ils acceptent cette alternative.
Si je comprends bien, et si j'en reste à la lecture stricto sensu des textes :
- soit c'est un un avenant de modification du terme et dans ce cas je touche prime de précarité ET assedic.
- soit c'est une rupture d'un commun accord et dans cette hypothèse je risque de ne toucher ni l'un, ni l'autre.

J'étais au travail aujourd'hui et j'ai répondu par mail le plus courtoisement possible :

"Bonjour,
Je reviens vers vous concernant le raccourcissement amiable du terme de mon CDD.
Comme vous l'aurez remarqué, j'ai dans mon mail précédent, fait une erreur de formulation. Il ne s'agit bien entendu pas d'une rupture anticipée de mon CDD mais d'un accord entre les deux parties pour raccourcir l'échéance de mon contrat comme nous en avions convenu lors de notre entretient du [xxx] mai 2007.
Je suis disponible cette semaine pour vous rencontrer de nouveau à ce sujet et éclaircir la situation, afin de rédiger le document approprié.
Par avance merci,
Cordialement,"

J'ai peu d'espoir en réalité... Mon interlocuteur m'avait affirmé lors de cet entretient qu'ils ne me pairraient pas la prime de précarité mais que j'aurais de toute façon droit aux assedic... Aurait il été filou?

Bonsoir "nolye"
Je corrigerais un peu ta formulation: si rupture d'un commun accord, il est VRAISEMBLABLE que tu toucheras les ASSEDIC , mais comme cela repose sur une "pratique" des ASSEDIC ne reposant sur aucun texte (à la différence de l'avenant de raccourcissement), je ne peux en aucun cas te dire que c'est sûr!
Bon , mais si je comprends bien, dans un courriel à ton employeur , tu as accepté la formulatioin de rupture anticipée à ton initiative, et alors là, cela te laisse face à cette ERREUR ! Tu t'es rétracté, mais ton employeur n'est pas obligé d'accepter cette rétractation!
On verra ce que l'employeur fera!
Désolé, mais je peux te donner des avis sur la base de tes messages, mais je ne peux te dire à postériori comment rattraper tes erreurs à postériori sur des inititiatives dont tu ne parles pas dans tes messages.
Bonne chance quand même