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protocole d'accord

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protocole d'accord

Message Envoyé par quala le Jeu 31 Mai 2007 19:12

bonjour, je viens en secours de toute urgence.
Voilà, je suis actuellement dans cette entreprise depuis avril 2006 sous un CNE .Je suis sous la convention : commerce de détail non alimentaire.
Depuis tout ce temps, je subis pression et harcèlement morale qui m'a conduit à plusieurs arrêt pour dépression , mais ce motif n'a pas été mis sur 2 de mes arrêts volontairement.
Il se trouve que vendredi, j'ai passé un entretien pour une grande distribution et j'ai une offre de contrat aujourd'hui même (cdd jusque décembre)
Je souhaiterais être licencié sans préavis afin de toucher l'indemnité de 8%.Vous me direz pourquoi faire un licenciement si vous avez un nouveau contrat! Comme je l'ai dis, pour l'indemnité qui pour moi serait un dédommagement pour ce qu'ils m'ont fait.
Je suis donc allé voir mon ancien employeur cette après midi, car mon futur employeur avait besoin d'une réponse.Je lui ai parlé d'un licenciement à l amiable,Il était d'accord pour le licenciement et pour ne pas faire mon préavis de 1 mois. Il m'a alors parlé d'un protocole à l amiable.Ce protocole ne me donne pas droit au chômage selon lui.Ce n'est pas ce qui me dérange en soit, mais puis-je de cette manière avoir cette indemnité?
je lui ai dit non, sur le coup, il m'a alors proposé une alternative : celle de ne plus venir.A la suite de ça je recevrais 3 courriers sur une durée d'un mois qui me demanderont pourquoi je ne viens plus au travail.Il m'a dit que je ne devais pas répondre a ces courrier et qu'en suite viendra le licenciement. "Et comme ça vous toucherez le chômage " ( je ne l'ai pas informé que j'avais trouvé un nouveau poste, de peur qu'il me mette des batons dans les roues, je lui ai fait croire que je déménage .Je lui en avait déjà parlé il y a quelques mois de mes futurs projets.Celui de partir à l'étranger).Donc j'ai dit "oui".Mais maintenant je me rends compte que j'ai fait une erreur, car cela me conduit à une faute grave.
Qui dit faute grave, dit pas d'indemnité.
Je l'ai donc rapellé que je n'étais plus d'accord sur le choix que j'avais fait et que je comptais repassé demain pour en rediscuter de nouveau.
Je précise aussi, que j'ai dit à mon nouveau employeur que j'avais convenu un accord de licenciement.Du coup celui ci veut une lettre comme quoi , je ne suis plus chez mon ancien employeur.
Je suis perdue, comment puis je faire pour pouvoir bénéficier de cette indemnité ? Je ne veux pas faire de lettre de démission.
Cette après midi , je suis retourné chez mon ancien employeur, pour lui dire que j'optais pour le protocole.Quand je lui ai demandé ce qu'il allait me verser.Il m'a dit que j'aurais que mes congés payés, les indemnités sautent.
Je sais pas quoi faire, je m'étais renseigné et normalement je devrais avoir droit à cette indemnité.Puis je contesté la lettre que je recevrais et réclamer cette indemnité,? ou faut'il que je retourne encore le voir et lui dire que je ne suis d'accord que si j'ai l'indemnité ?

PS / qu'est ce qu'un protocole au juste ? un licenciement une démission? je ne connaissais pas ce genre d'arrangement et du coup je me retrouve un peu au bord d'une falaise

Message Envoyé par milou27 le Ven 01 Juin 2007 19:08

Bonjour

Un protocole est un procès-verbal résumant les résolutions passées entre vous et votre employeur , en l'occurence une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail .
Ce n'est ni un licenciement ni une démission.
Mais la rupture est assimilée à une démission par les Assedic.

Je ne vois pas de solution pour partir avec la prime si ce n'est que l'employeur vous licencie pour un motif autre qu'une faute grave . (motif personnel par ex)
ce qu'il a la possibilité de faire mais il faut aussi comprendre qu'à
l'origine, si le but principal du CNE était de pouvoir se séparer d'un salarié sans motif précis pendant les 2 premieres années, les contentieux prud'hommaux ont dissuadé les employeurs de licencier a tout va , ce qui est une bonne chose en soi .
Il n'a peut être pas envie non plus de vous payer la prime puisque c'est vous qui souhaitez partir.

La rupture d'un commun accord ou la démission seraient pénalisantes pour vous si le futur employeur décidait de mettre fin au contrat pendant ou à l'issue de la période d'essai
2 semaines pour un CDD de moins ou égal à 6 mois, Un mois pour un CDD de plus de 6 mois) et . si vous n'avez pas 3 ans d'affiliation continue auprès de l'Assedic , vous n'avez droit à rien.
Il faudrait travailler au moins 6 mois pour retrouver des droits .

Le licenciement pour faute grave ou motif personnel vous permettrait de toucher dès maintenant des indemnités Assedic ou constituer des droits supplémentaires si vous ne retrouviez pas du travail à l'issue de votre CDD en Décembre .

Bon courage .

Message Envoyé par Cornil le Sam 02 Juin 2007 15:11

bonjour "quala"
Salut milou, une nouvelle fois ton clavier a "fourché" à mon avis.
Tu dis "Il faudrait travailler au moins 6 mois pour retrouver des droits "
Non, un contrat d'au moins 91 jours, CDD arrivé à terme ou CDI rompu par l'employeur suffit!
Pour le reste, je suis d'accord avec toi.
Bien cordialement à tous deux
Vieux syndicaliste du privé, "routier" du droit du travail, ne reste sur un forum que si la discussion y reste courtoise. Estime qu'un AR à une réponse (merci est un plus) y est une civilité normale. Ingénieur informaticien de profession (préretraite)
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