Prime de licenciement quand il n y a aucun bien

bonjour, je suis représentant du personnel dans une asso de jeunes qui va déposer le bilan 6 salariés.. gros risque de liquidation judiciaire...

l 'asso n'ayant pas de bien propres, tout juste 3/4000 € de mobilier et encore, les salariés ne risquent ils pas de n'avoir aucune indemnités de licenciement. à moins que l AGS ne couvre ces créances... qui pourrait m'éclairer, j'ai déjà pas mal d infos mais cela reste parfois flou et contradictoire. par exemple sur le privilège qui dit qu'il ne garantit pas avec certitude car il vient après les frais de justice et les créances du trésor. le super privilège ne couvrant apparament pas la prime légale de licenciement , en ce qui me concerne 22 ans d'ancienneté....mes collègues et moi même souhaiterions avoir des infos fiables...merci à vous tous . sylvin

Bonjour,

Je n'ai pas assez de connaissances sur le sujet pour vous répondre avec précision mais je peux vous indiquer :
-que s'il y a liquidation judiciaire cela concerne le tribunal de grande instance et non le tribunal de commerce.
Le président de l'asso devra compléter un dossier de liquidation qui sera étudié par le TGI.
Ce dernier convoquera le Président et le trésorier de l'association pour les entendre.
Il se peut que l'association soit d'abord mis en redressement judiciaire mais si la trésorerie de l'asso ne permet plus de fonctionner et d'honorer le paiement des salaires des salariés,.Il y a de fortes chances que l'Asso passe directement en liquidation judiciaire.
Le tribunal transmet alors le dossier à un mandataire judiciaire qui en priorité s'occupera du licenciement économique des salariés , et de la prise en charge par le CGEA (AGS), des salaires, du préavis, et des indemnités de licenciement.
Bien sur, il serait utile pour vous en tant que représentant du personnel de connaitre dans le détail tout le déroulement de la procédure.
Voir si vous ne pouvez pas prendre RV avec un mandataire judiciaire dont le greffe du TGI de votre région peut vous communiquer les coordonnées. Ils ont des cabinets comme les avocats.

Voir lien : AGS garantie salaire (sur Google)

Si CORNIL que je salue au passage veut bien donner son avis - Merci à lui.

Bonsoir Sylvinro
Puisque Milou m'y invite (salut de même a lui!) , je donne mon avis.
Bien sûr que les créances résultant de la rupture du contrat de travail suite à procédure de redressement ou liquidation sont garanties par le FNGS (fonds national de garantie des salaires). Pour les associations comme pour les autres structures.
Cela couvre toutes les créances, y compris indemnités de licenciement légales ou conventionnelles.
Ce sera au mandataire judiciaire nommé par le tribunal de faire agir cette garantie. Les salariés doivent s'adresser à lui pour cela et ne peuvent réclamer directement au FNGS.
Attention: les salaires pour travail effectué avant licenciement après la mise en redressement/liquidation ne sont garantis que sur un mois... Actionner le cas échéant le mandataire judiciaire pour ne pas faire trainer les choses!
Donc, tranquillisez-vous à ce sujet!
Pour le reste, Milou a répondu sur la procédure. mais pour prendre Rv avec le mandataire, il faudra attendre que celui-ci soit désigné par le tribunal!

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)