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Message Envoyé par sam le Mer 05 Déc 2007 21:57

bonjour , suite à une inaptitude à mon poste mon employeur me licencie
Quand démarre le préavis ?
Sera t il indemnisé vu que je ne pourrais l'effectuer?

Message Envoyé par milou27 le Jeu 06 Déc 2007 9:20

Bonjour Sam,

Je réponds à tes 2 questions mais les réponses figurent sur la fiche pratique que je t'ai indiquée "sotséquence de l'inaptitude"
- L'employeur doit te faire une proposition de reclassement à un poste de travail adapté à tes capacités de travail ou te faire savoir qu'il n'a pas de poste disponible
à la suite de quoi ou en cas de refus de ta part, il doit te licencier dans un délai d'1 mois suivant la date de la 2eme visite ayant constaté ton inaptitude.

S'il ne le fait pas dans ce délai, il doit reprendre le paiement de ton salaire.
Concernant le préavis tu n'auras pas à le faire et il ne te sera payé que si ton inaptitude découle d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail.

Si ce n'est pas le cas :pas de préavis payé.

Pour pallier à ce manque de revenus , beaucoup de salariés en attendant d'être licencié, se font mettre en arrêt maladie ...ou négocient avec leur employeur pour être licencié rapidement .

Cordialement

preavis

Message Envoyé par sam le Jeu 06 Déc 2007 16:56

je te remercie pour tes réponses et j'abuse j'en une autre.
Le préavis commence quand?
Peut-il etre raccourci?
merci

Message Envoyé par milou27 le Jeu 06 Déc 2007 19:25

En cas de licenciement pour inaptitude on n'effectue pas de préavis .
Il est payé (sans être effectué) uniquement si l'inaptitude à un rapport avec une maladie professionnelle ou un accident de travail.
pour ton information :
Pour un licenciement classique le préavis commence dès réception de la lettre de licenciement (si le motif n'est ni une faute grave ni une faute lourde).
Il peut être raccourci avec l'accord de l'employeur.
Cordialement

merci

Message Envoyé par sam le Ven 07 Déc 2007 12:49

je te remercie de prendre le temps de me repondre et c'est très clair encore merci

preavis

Message Envoyé par sam le Sam 08 Déc 2007 21:42

j'ai encore une petite question : mon preavis est de 2mois ayant plus de 2ans dans l'entreprise.
De combien peut -il le raccourcir?
Puis-je dès reception de ma lettre de licenciement m'inscrire aux assedic?

Message Envoyé par milou27 le Dim 09 Déc 2007 10:41

Bonjour Sam,
Si tu es licencié parce que ton employeur n'a pas au sein de son entreprise ou d'une filiale , de poste adapté à ton handicap ou si tu refuses le poste adapté qu'il te propose, je répête que tu ne feras pas de préavis.
Si tu es licencié pour un motif autre que celui décrit ci-dessus et qu'il n'y a pas faute grave ou lourde mais que le motif de licenciement est fondé - Tu dois effectuer à ce moment là un préavis et je réponds à ta question uniquement dans ce cas-la.

Ton employeur peut raccourcir le préavis d'une durée de son choix , disons 1 mois ou bien t'en dispenser complètement mais attention si c'est toi qui en fait la demande , ton employeur ne te paiera pas les jours de préavis non travaillés et l'ASSEDIC prendra comme point de départ d'indemnisation la DATE de FIN THEORIQUE du préavis , c'est à dire le lendemain des 2 mois qui ont suivis la date de licenciement (comme si tu vais travaillé pendant tout le préavis).

A cette date théorique de fin de préavis tu ajoutes les jours de congés payés restants + 7 jours.

Exemple : Tu es licencié pour faute (ni grave, ni lourde) le 31 /12/07. Il te restait 17 jours de CP non pris à cette date et sur ta demande l'employeur te dispense de faire le prévis.

Point de départ d'indemnisation Assedic : (a peu près)
1er mars + 17 + 7 = 25 mars 2008. (2 jours plus tard en réalité)

Comme tu le vois ce n'est pas particulièrement intéressant de demander à raccourcir le préavis si on enchaine pas tout de suite sur un nouveau boulot puisque si l'on s'inscrit aux l'Assedic il faudra attendre presque 3 mois avant d'etre pris en charge .

Si l'on effectue le préavis, c'est à la fin de celui-ci que l'employeur délivrera le certificat de travail + document solde de tout compte+ attestation Assedic qui permettre d'aller s'inscrire.
Si l'on effectue pas de préavis , l'employeur devrait remettre les documents dès le licenciement.
Le solde de tout compte est règlé généralement à la date habituelle de paye.
On peut se préinscrire aux Assedic sur production de la lettre de licenciement 8 jours avant la fin du préavis par exemple .
Bien expliquer la situation à ce moment là et ne pas s'inscrire trop tôt car l'employeur peut tarder à remettre les documents.

Cordialement

Message Envoyé par sam le Dim 09 Déc 2007 11:49

je te remercie de repondre aussi rapidement.
C'est tellement compliqué.
Donc si j'ai bien compris durant la décision du licenciement et durant le preavis que je n'effectuerai pas je n'ai aucun revenu!!!

Message Envoyé par milou27 le Dim 09 Déc 2007 18:31

oui, c'est ça tu n'as pas de salaire pendant la période qui coure jusqu'au licenciement mais..... dès que celui-ci sera prononcé pour inaptitude c'est à dire sans possibilité d'effectuer le préavis, tu peux t'inscrire à l'Assedic dès réception de ta lettre de licenciement et en produisant l'attestation Assedic que te remettra l'employeur (à moins que tu ailles la chercher sur place ).
Dernière édition par milou27 le Mar 11 Déc 2007 8:26, édité 1 fois.

merci

Message Envoyé par sam le Lun 10 Déc 2007 12:53

merci milou
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