poster syndicat

je repose une question que j'espere etre enfin la derniere
mon employeur est donc anti syndicat
j'ai mis deux affiches de mon syndicat sur lepanneau reservé a ce syndicat
une affiche rappelle les droits de liberté d'expression
l'autre que ce syndicat est important (niveau % election) et representatif (ce que mon employeur conteste) mon employeur a t il le droit d'enlever ces affiches ?

Bonjour,

Article L.412-8 du code du travail :
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distinct de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
.....
Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise simultanément à l'affichage .

......
Le contenu de ces affiches , publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

En résumé : l'employeur ne dispose pas d'un droit de controle sur la teneur des communications affichées par les organismes syndicaux sur les panneaux réservés à cet usage et il lui appartient s'il conteste la finalité de ces communications , de saisir la justice pour obtenir la suppression de m'affichage prétendument irrégulier (cass. crim.19/02/79B,crim n073

Cordialement