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Cadre depuis 3 ans, je n'ai pas de contrat de travail

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Cadre depuis 3 ans, je n'ai pas de contrat de travail

Message Envoyé par Js le Mar 13 Mai 2008 16:13

Bonjour,

Je suis cadres depuis 3 ans dans une société (Convention SYNTEC) et je n'ai pas de contrat de travail.

Dans la Convention Syntec, il est noté que l'employeur doit me faire un contrat à l'embauche, mais il ne l'a pas fait. Il me dit que les fiches de paies suffisent, mais dans la Convention il est noté clairement "Il sera remis à tout collaborateur au moment de l'embauche un contrat de travail..." (Titre 2 conditions d'engagement).

Dois-je saisir l'inspection du travail car ça fait 10 fois que je lui demande.

De plus, il m'a toujours dit que j'était comme un cadre au forfait et maintenant m'envoit une lettre pour me dire que je suis un cadres soumis à des heures de travail, tout cela pour ne pas payer de RTT.

Quel statut ai-je ?

Là aussi cela mérite sans doute un éclaircissement par l'IT, je ne sais plus comment faire.

A l'aide! car mes demandes répétés m'ont values un avertissement. Non pas à cause de mon travail qui est bien fait, mais à cause de mon attitude.

Que dois-je faire maintenant ?

Js

Re: Contrat de travail

Message Envoyé par Cornil le Jeu 15 Mai 2008 23:11

Bonsoir "js", collègue!
Après avoir ratissé les messages laissés en rade, je reprends mon fonctionnement habituel sur ce forum: répondre après 2jours, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car , simple bénévole sans aucun lien avec le site (même pas abonné à DF), je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"!
L'employeur commet une faute en ne remettant pas un contrat écrit. En droit français, il est vrai qu'il est considéré, pour un CDI, que les feuilles de paie suffisent, mais ceci en l'absence de convention collective en instituant l'obligation. Or Syntec le fait.
Sur la question du forfait, de toute façon, un tel forfait ne peut exister juridiquement que par une mention expresse du contrat de travail ou un avenant. Donc, sauf si tu as des preuves ("il m'a toujours dit" n'est pas suffisant!) qu'il a été convenu de ce forfait explicitement par écrit, tu es effectivement cadre soumis à un horaire hebdomadaire. De 35h seulement, avec des heures sup en cas de dépassement! Tu peux donc réclamer, avec un décompte précis de ta part, et quelques preuves extérieures, un rappel d'HS au-delà des 35h hebdo sur les 3 ans passés (prescription de 5 ans).
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise (notamment en prenant acte d'une réponse, merci c'est en plus!) et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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